Tarn-et-Garonne : le Cabinet intervient devant le Tribunal Correctionnel de Montauban aux côtés de la mère d’une victime d’un accident mortel du travail

Tribunal correctionnel de Montauban, 9 mars 2021

Le Cabinet intervenait assistait, en partie civile, la mère d’un jeune homme de 27 ans victime d’un terrible accident de travail.

Extrait de La Dépêche du 9 mars 2021

Alors qu’il se trouvait aux abords d’une niveleuse en fonctionnement sur la chaussée, Monsieur E., le conducteur de l’engin effectuait une manœuvre de recul sans apercevoir le travailleur qui se trouvait à l’arrière. L’engin n’étant pas équipé de caméras de recul, la victime était inévitablement percutée par la machine.

Les blessures, gravissimes, entrainait le décès de Monsieur E. sur le coup.

Une enquête était ouverte auprès du Parquet de Montauban ainsi que de la DIRRECTE pour examiner les circonstances de l’accident.

Le rapport de l’inspection du travail permettait de mettre en évidence des négligences et manquement de l’employeur quant à son obligation de sécurité.

Il n’avait notamment pas prévu de balisage sur la zone d’action de la niveleuse empêchant l’accès des piétons pour garantir tout risque de heurt.

De même, la niveleuse ayant causé l’accident n’était pas équipée de système de caméra de recul contrairement à d’autre machines utilisées par l’entreprise de BTP.

La société était citée à comparaître devant le Tribunal correctionnel du chef d’homicide involontaire.

Le Procureur de la République a requis une peine d’amende de 250 000 euros contre l’entreprise de BTP, soit le maximum de la peine encourue pour des faits d’homicide involontaire commis par une personne morale.

A l’audience, la famille de la jeune victime, père de deux enfants, s’est constituée partie civile et a pu apporter des témoignages poignants et évoquer leur souffrance.

Le Cabinet intervenait aux côtés de Madame C., mère du défunt, et a sollicité l’indemnisation de son préjudice d’affection à hauteur de 25 000 euros.

Par un jugement du 4 mai dernier, le Tribunal Correctionnel a condamné l’employeur de Monsieur E. du chef d’homicide involontaire au paiement d’une amende de 40 000 euros dont 20 000 euros avec sursis.

Sur l’action civile, le Tribunal a fait droit à nos demandes en allouant à Madame C. la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice d’affection.

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