Tribunal correctionnel de RENNES, Audience JIRS du 11/09/2019
Au cours de l’année 2018, une enquête des services de police judiciaire permettait de mettre en lumière un trafic d’achats et de reventes d’armes à destination des cités nantaises.
Dans la procédure, les enquêteurs liaient ces opérations à une récente recrudescence de règlements de compte armés entre cités sensibles de la ville de Nantes.
Plusieurs trafiquants furent interpellés et des dizaines d’armes avaient été saisies au domicile d’un conseiller municipal de Moulidars, Monsieur C.
Le jour même, le Raid et la Brigade de Recherche et d’intervention interpellaient chez lui, Monsieur D.
Amateur de tir sportif et légataire d’une collection d’armes, ce retraité de 57 ans amateur de Pinot et de Cognac pensait mettre en relation des collectionneurs passionnés.
Placé en garde à vue et mis en examen, Monsieur D saisissait alors Maître PLOUTON de la défense de ses intérêts.
Monsieur D et cinq autres mis en examen étaient renvoyés devant le Tribunal correctionnel de Rennes en septembre 2019 pour trafic d’armes de catégorie A et B, port prohibé d’arme, de munition et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement.
Dans un premier temps et pour permettre à Monsieur D d’obtenir un temps suffisant pour préparer sa défense, Maître PLOUTON soulevait la nullité de l’acte de citation à comparaître.
En effet, ce dernier ne répondait pas aux prescriptions de l’article 558 alinéa 6 du Code de procédure pénale qui dispose qu’un délai supérieur à dix jours doit être observé entre la délivrance de la citation et le jour de la comparution devant le Tribunal correctionnel.
Monsieur D n’ayant pas bénéficié de ce délai, l’acte était entaché de nullité et conduisait à la disjonction de l’instance ce qui avait pour avantage d’obtenir la motivation de la juridiction concernant les autres prévenus et d’obtenir que Monsieur D soit jugé séparément des autres prévenus.
Ces derniers étaient ainsi jugés le 27 mai 2019 hors la présence de notre client.
Monsieur C, prévenu des mêmes faits que Monsieur D, était notamment condamné à trois d’emprisonnement dont un an avec sursis, à une amende délictuelle de 30.000 euros. Les autres prévenus écopaient de peines allant de trente mois d’emprisonnement à quatre ans ferme.
Monsieur D était quant à lui jugé le 11 septembre 2019 devant le Tribunal correctionnel de Rennes dans sa formation JIRS.
Devant les magistrats, Maître PLOUTON mettait notamment en évidence l’absence de caractérisation des éléments constitutifs du délit d’association de malfaiteurs et contestait la circonstance aggravante de réunion s’agissant de la cession d’armes de catégories A et B.
Si Monsieur D ne niait pas avoir vendu des armes à son ami, Monsieur C, il contestait toute adhésion à un projet délictueux ou toute intention de participer à un trafic d’armes de sorte qu’il n’imaginait pas voir ses armes entre les mains de personnes malintentionnés.
A l’issue du délibéré, Monsieur D était condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve, une peine bien plus basse que celles prononcées à l’encontre des autres prévenus.
Le Tribunal a semble-t-il pris en compte nos explications s’agissant de la personnalité de notre client et le contexte particulier dans lequel les infractions avaient été commises.
Crédit photo : Ouest-France
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