Cela fait déjà plusieurs mois que nous somme saisis en défense dans un dossier de trafic de stupéfiants, impliquant un « Go-Fast » entre la France et l’Espagne.
Et mettant en cause une dizaine de personnes, qui sera examinée devant la Juridiction Inter-Régionale spécialisée (JIRS) de Bordeaux.
Il s’agit d’une chambre spéciale du Tribunal correctionnel qui ne statue que sur les affaires particulièrement complexes, tel en l’espèce en raison de la multiplicité des protagonistes et de l’importante quantité de stupéfiants saisie (environ 300 kilogrammes de cannabis et 3 kilogrammes de cocaïne) lors de l’interpellation du Go-Fast.
Le 7 novembre dernier, le magistrat instructeur en charge du dossier notifiait à l’ensemble des mis en examens et leurs avocats un avis de fin d’information, point de départ de plusieurs délais majeurs permettant aux parties de présenter des observations, de soumettre au Juge des demandes d’acte d’investigation ou de confrontation avant que ce dernier se prononce sur les charges pesant sur chaque protagoniste et sur l’opportunité de les renvoyer devant le Tribunal pour y être jugés.
Selon les dispositions du Code de procédure pénale, deux délais successifs permettent aux mis en examen de faire de telles demandes : un premier délai d’un mois à compter de l’avis de fin d’information suivi d’un second délai de dix jours. Le Juge d’Instruction ne peut rendre son ordonnance de règlement qu’à l’issue de ces deux délais.
Cela portait donc au 18 décembre 2017 le dernier jour du délai pour présenter des observations sur le dossier. Cette possibilité offerte aux mis en cause, par l’intermédiaire de leur avocat, est fondamental pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense, en témoigne l’obligation pour le juge de consigner toutes les observations dans son dernier acte : l’ordonnance de règlement.
C’est ainsi que Maître PLOUTON a formulé des observations, notamment quant à l’infraction de blanchiment retenue à l’encontre de son client et pour laquelle ce dernier nie toute implication.
Quelques jours plus tard, le magistrat instructeur notifiait aux parties son ordonnance de règlement, ordonnant le renvoi de notre client du chef de blanchiment, sans toutefois répondre ni même mentionner les observations formulées par le Cabinet dans cet acte.
Maître PLOUTON constatait alors avec la plus grande surprise que l’ordonnance de règlement, datée du 18 décembre 2017, avait été rendue avant la fin du délai légal et en tout état de cause antérieurement aux observations déposées dans l’intérêt de notre client.
A l’occasion d’une audience de procédure qui se tenait le 15 janvier dernier, Maître PLOUTON a soulevé l’irrégularité de l’ordonnance de règlement par le biais de conclusions de nullité aux motifs, d’une part, que celle-ci était intervenue dans le délai imparti aux mis en examens pour présenter leurs observations ; et d’autre part, que le Juge d’Instruction n’a, a fortiori, pas motivé son ordonnance de règlement en considération des observations formulées pour notre client.
Le Tribunal a fait droit à nos demandes en constatant notamment l’irrégularité de l’ordonnance de renvoi. Le dossier est renvoyé au Ministère Public qui devra saisir à nouveau le magistrat instructeur afin de répondre aux observations aux fins de non-lieu formulées dans l’intérêt de notre client.
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