Cour d’Appel d’AGEN, Chambre des appels correctionnels, arrêt du 12 novembre 2020
Le 11 février 2015, le Tribunal Correctionnel d’AGEN déclarait Monsieur K. coupable de trafic de stupéfiants et le condamnait à la peine de 7 ans d’emprisonnement et à 10 ans d’interdiction du territoire français, décision confirmée par la Cour d’Appel d’AGEN.
En 2018, Monsieur K. sollicitait le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire, demande à laquelle la chambre des appels correctionnels d’AGEN opposait un refus.
A l’expiration d’un délai de 6 mois, le Cabinet déposait, comme la loi le permet, une nouvelle demande.
Avant que cette requête ne soit audiencée, Monsieur K. avait exécuté l’intégralité de sa peine et avait pu retrouver sa compagne avec laquelle il projetait de se marier.
A peine le temps de célébrer les noces que l’intéressé se voyait notifier une obligation de quitter le territoire français, laquelle était mise à exécution avec un départ forcé vers la Turquie, pays dont il est national mais à l’égard duquel il n’a aucune attache, contrairement à la France où il bénéficie de solides liens personnels et familiaux.
Lors de l’audience, le Cabinet insistait sur les réels efforts de réinsertion fournis par Monsieur K. durant ses années passées en détention, lequel était parvenu à construire une véritable vie de famille, à sortir de la spirale de la toxicomanie grâce à un suivi addictologique régulier, démontrant également son souhait de s’intégrer durablement au sein de notre société.
Par ailleurs, l’état de santé de notre client, lequel était gravement handicapé suite à une agression à l’arme blanche, justifiait la poursuite des soins réguliers en France.
La Chambre des appels correctionnels ordonnait le relèvement de la peine d’interdiction du territoire français, permettant ainsi à Monsieur K. de retrouver son épouse.
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