Vente d’immeuble avec termites : Le Cabinet permet au vendeur d’échapper à une condamnation de plus 25.000 euros de dommages et intérêts. 

 (TGI, 5eme civ, n°17/07223)

Le 30 juin 2016, Madame L vendait à la SCI B une maison d’habitation individuelle située sur une zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme. 

Obligation légale, le diagnostic termites doit être annexé à l’acte notarié réitérant la vente d’un bien immobilier depuis le 8 juin 1999. 

La SARL B établissait ainsi un état relatif à la présence de termines constatant « la présence d’indices d’infestation de termites sur les huisseries de porte (salon) et la présence d’indices d’agents de dégradations biologiques du bois sur charpente (xylophages) ».

Plusieurs mois après la vente, Madame L recevait mise en demeure d’avoir à régler plus de 25.000 euros au titre de travaux réparatoires, en conséquence de la découverte de termites. 

La SCI B faisait alors délivrer assignation à Madame L aux fins de la voir garantir les vices cachés ainsi que sa condamnation en réparation du préjudice financier subi.

Dans le cadre de la défense de notre cliente, le Cabinet faisait valoir qu’informé par la vendeuse, la demanderesse ne pouvait alléguer avoir découvert un vice caché, à savoir la présence de termites, a posteriori de la vente. 

De bonne foi et non professionnelle de la construction ou de l’immobilier, Madame L s’en était remise à l’expertise réalisée par la SARL B dont le rapport était annexé à l’acte de vente. 

Grâce à l’intervention du cabinet, la cinquième chambre civile du Tribunal de Grande instance de Bordeaux débouta la requérante de l’ensemble de ses demandes. 

C’est donc à tort que la SCI B alléguait la réalisation par Madame L de travaux destinés à masquer la présence de termites, sans même en apporter la preuve. 

La SCI était mal fondée à prétendre ne pas avoir eu connaissance de la présence de termites. 

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du Cabinet d’Avocats Julien Plouton.