Maître PLOUTON intervient pour une victime d’usurpation d’identité et d’abus de confiance commis par ascendants

Madame S. a tout juste atteint la majorité lorsque son père, entrepreneur dans le bâtiment, la sollicite afin de signer des documents lui permettant, selon lui, de créer une société pour en assurer lui-même la gérance.

Il lui indique alors qu’elle sera la gérante de droit de la société mais qu’elle n’entretiendra aucun lien direct avec elle. Ce qui fut le cas.

Pendant plusieurs années, Monsieur S. assure effectivement la gérance de fait de la société en compagnie de son épouse, qui porte le même nom et prénom que sa belle-fille.

Forte de cette homonymie, cette dernière s’empare à plusieurs reprises de l’identité de notre cliente, en sa qualité de gérante, afin d’effectuer les actes de gestion et de l’administration de la société.

Madame S., quant à elle, n’a jamais pris part à ces activités et a même, pour des raisons personnelles, rapidement rompu tout contact avec son père.

Elle devait apprendre, par la suite, que ce dernier était frappé d’une interdiction de gérer une société prononcée par une juridiction pénale, raison pour laquelle il lui avait demandé de constituer société à sa place.

En 2012, elle reçoit un premier courrier du service des impôts l’informant d’une procédure de redressement fiscal à l’encontre de la société. Le montant à devoir s’élève alors à plus de 100 000 euros.

Après de multiples démarches auprès du fisc, Madame S. parvient à démontrer sa bonne foi et à obtenir une remise gracieuse sur la dette de la société, et dont on lui réclame pourtant remboursement.

En 2014, elle décide de déposer plainte à l’encontre de son père pour des faits d’abus de confiance, ainsi qu’à l’égard de sa belle-mère pour des faits d’usurpation d’identité. Auprès des impôts, un dégrèvement lui est accordé, mais il lui reste tout de même plus de 20 000 euros à devoir.

Pendant trois années, Madame S. n’a plus eu à souffrir des diverses relances et mises en demeure du service des impôts.

Début 2017, à la suite d’un changement de gestionnaire de dossier au service des impôts, un avis à tiers détenteur lui était notifié aux fins de procéder à la saisie sur ses rémunérations de la somme restante.

Cette dernière est poursuivie en sa qualité d’associé de la société crée par son père, ce dernier ayant opté, s’agissant de la société, pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu….

Elle décide alors de nous saisir afin de contester cet acte par le biais d’un recours gracieux et relancer l’enquête pénale qui semble enlisée.

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Julien Plouton

Maître Julien PLOUTON a créé sa propre structure en 2009 après quatre années d’exercice au sein d’un cabinet d’avocats orienté vers le droit des affaires et le droit des contrats puis d’un cabinet spécialisé en droit pénal.

Souhaitant créer une structure souple qui privilégie la relation humaine, la disponibilité et la réactivité tout en faisant bénéficier ses clients d’une approche juridique transversale pour chaque dossier.

Ainsi, pour le cabinet, chaque dossier a son importance, son histoire et ses enjeux.

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