Victimes de viol incestueux et d’agression sexuelle : le Cabinet obtient devant la CIVI plus de 130 000 euros d’indemnités soit près du double de l’offre faite par le Fonds de Garantie

Le procès pénal, s’il a une vertu cathartique et libératoire pour les parties civiles, ne permet pas toujours d’obtenir la correcte et juste indemnisation financière des préjudices subis du fait de l’infraction. Il relève certes des attributions de la juridiction pénale de statuer sur l’indemnisation des victimes dans le cadre de l’audience sur intérêts civils, et de condamner l’auteur de l’infraction à réparer les dommages causés. Toutefois, les parties civiles se retrouvent fréquemment face à la difficile réalité de l’insolvabilité de l’auteur, notamment en raison de sa situation carcérale.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction, qui siège dans chaque Tribunal Judiciaire, a vocation à recevoir les demandes indemnitaires de ces victimes et à leur allouer réparation, intégralement prise en charge par la solidarité nationale via le Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction et de Terrorisme (pour en savoir plus, consultez la FAQ relative aux conditions de recevabilité de la saisine de la CIVI : https://www.jplouton-avocat.fr/faq/indemnisation-victimes-infractions-penales/conditions-recevabilite-action-portee-civi)

Le Cabinet s’attache à proposer à chacun de ses clients victimes d’infractions, et éligibles au mécanisme de l’indemnisation par la solidarité nationale, le recours à cette commission qui permet de clore le volet indemnitaire plus rapidement et de manière plus satisfaisante, la Commission, dans son pouvoir d’appréciation, n’étant pas tenue par les sommes prononcées par la Cour d’assises et pouvant de fait allouer des indemnités plus conséquentes.

Tel est le cas d’espèce.

Entre 2011 et 2013, Z. et T., respectueusement âgés de 11 et 9 ans, étaient victimes de faits de faits de nature sexuelle.

Z. dénonçait des faits de viol, et T. des faits d’atteinte sexuelles, tous deux commis par le grand-père des enfants.

Après une information judiciaire de plusieurs années, le principal suspect avait été renvoyé devant la Cour d’assises pour y être jugé des chefs de viol incestueux et d’atteintes sexuelles incestueuses.

Par arrêt du 7 juin 2019, la Cour d’assises de la Gironde avait condamné l’accusé à une peine de 12 années de réclusion criminelle assortie d’une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire pour 5 ans.

Statuant sur intérêts civils, la Cour d’Assises avait alloué aux victimes la somme totale de 95 000 euros, impossible à recouvrir auprès du condamné, très âgé et incarcéré immédiatement après l’audience pénale.

Dans l’intérêt des victimes, le Cabinet a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) de demandes indemnitaires, recevables de plein droit aux termes de l’article 706-3 du Code de procédure pénale comme étant en lien avec des faits de nature sexuelle.

Le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions et de Terrorisme (FGTI) formulait en juin 2021 une proposition d’indemnisation à hauteur de 70 000 euros pour les deux jeunes victimes, somme apparaissant largement insuffisante au regard du préjudice majeur causé par l’infraction ; un retentissement scolaire ayant été relevé de même qu’un préjudice sexuel important, outre les séquelles traumatiques persistantes.

Le Cabinet a saisi la CIVI d’une demande de liquidation aux fins de voir majorer les sommes proposées par le Fonds de Garantie.

Le 17 mars dernier, la Commission d’Indemnisation a fait droit à la majeure partie des demandes de nos clients, et a considérablement augmenté l’indemnité proposée par le Fonds de Garantie en allouant au total, pour les deux victimes, une somme avoisinant 130 000 euros, soit une somme très supérieure à celle proposée par le Fonds de Garantie et à celle prononcée par la Cour d’Assises de la Gironde.

Il s’agit d’une victoire pour ces deux jeunes adultes qui se voient reconnaître, outre leur statut indiscutable de victime, un véritable droit à indemnisation de leur entier préjudice et la réparation des conséquences dramatiques des actes commis.

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