L’Association des Buralistes en Colère a été créée en 2018 (...)
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Retrouvez l’intervention de Maître PLOUTON dans le cadre de l’enquête réalisée par le Particulier sur les arnaques à la rénovation énergétique.
Photovoltaïque : Le Cabinet obtient la résolution du contrats d’achat COMPAGNIE D’ENERGIES SOLAIRES et de crédit affecté SOLFEA en raison des non-conformités contractuelles et techniques affectant l’installation
Le Cabinet a été saisi par Monsieur et Madame M. dans le cadre d’une procédure devant la Cour d’Appel de BORDEAUX, après un renvoi de l’affaire par la Cour de cassation. Les clients ont obtenu la nullité du contrat d’achat conclu avec le prestataire photovoltaïque ainsi que celle du contrat de crédit.
Le Tribunal d’Instance de BERGERAC a statué en faveur de Monsieur et Madame D., pour le compte desquels le Cabinet avait assigné en nullité des contrats de vente et de crédit affecté la société venderesse de l’installation photovoltaïque ainsi que la Banque intervenue au stade du financement.
Publication du cabinet parue dans les ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS à propos de la pénalisation de l’obsolescence programmée
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé le délit d’obsolescence programmée.
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