Qu’est-ce que la comparution immédiate ?

Comparution immédiate : définition et fonctionnement

La comparution immédiate est un mode de poursuite parfois qualifié d’expéditif.. Mais qui a été institué pour pallier les lenteurs de la justice pénale. Ce mode de poursuite permet en effet d’obtenir une réponse pénale rapide.

La procédure de comparution immédiate est soumise à des conditions relatives à la peine d’emprisonnement encourue :

  • enquête de flagrance : la peine d’emprisonnement encourue doit être au moins égale à 6 mois,
  • enquête préliminaire : la peine d’emprisonnement encourue doit être comprise entre 2 et 7 ans.

A l’issue d’une garde à vue (celle-ci n’est pas un préalable nécessaire autrement la comparution immédiate peut être utilisée même si l’individu n’a pas été placé en garde à vue), l’individu est déféré devant le Procureur de la République. Lors du déferrement, la présence de l’avocat est autorisée.

En principe, le Procureur de la République doit renvoyer l’individu devant le tribunal le jour même.

Or, parfois, la réunion du tribunal est impossible le jour-même (le Procureur de la République n’a pas à justifier l’impossibilité du tribunal à se réunir le jour-même). C’est notamment le cas lorsque la garde à vue se termine tard un vendredi soir.

Dans ce cas, le Procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention.

Décisions du Procureur de la République en cas de comparution immédiate

Ce dernier peut prendre plusieurs décisions :

  • remise en liberté pure et simple,
  • contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique (si la peine encourue est supérieure ou égale à 2 ans). Dans ces deux cas, l’individu est reconduit devant le Procureur de la République qui lui notifiera la date et l’heure de l’audience (qui ne pourra avoir lieu avant 10 jours et pas après 2 mois) selon les modalités prévues pour la comparution sur procès-verbal,
  • détention provisoire : dans ce cas, la comparution devant le tribunal devra intervenir au plus tard le troisième jour ouvrable suivant (le samedi n’est pas un jour ouvrable pour la Cour de cassation). A défaut, l’individu sera d’office remis en liberté.

La comparution devant le tribunal

Le tribunal informe le prévenu sur le point de savoir s’il souhaite être jugé ce jour (la présence de l’avocat est obligatoire). Si tel n’est pas le cas, le délai de renvoi ne pourra être inférieur à 2 semaines et supérieur à 6 semaines (en matière de délinquance et de criminalité organisée, ce délai est compris entre 2 et 4 mois).

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