Différences entre garde à vue et audition libre

Les différences

S’il existe des raisons plausibles de croire qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, elle peut être entendue sous 2 régimes différents : le régime de l’audition libre ou celui de la garde à vue (GAV).

Conformément à l’article 62-2 du Code de procédure pénale (CPP), une personne ne peut être placée en GAV que lorsque l’infraction est un crime ou un délit punis d’une peine d’emprisonnement. A contrario, une personne peut être entendue sous le régime de l’audition libre. Même si aucune peine d’emprisonnement n’est encourue et donc même en cas de contravention.

Fonctionnement de la GAV et de l’audition libre

La GAV est une mesure de contrainte, une mesure privative de liberté. A contrario, l’audition libre ne peut s’appliquer que lorsqu’une personne répond à une convocation et se rend dans les locaux du commissariat ou de gendarmerie par ses propres moyens. Ainsi, en cas d’arrestation, il n’est pas possible de recourir à l’audition libre.

En cas d’audition libre, vous pouvez quitter les locaux du commissariat ou de gendarmerie à tout moment. Vous ne pouvez être retenu contre votre gré.

Sous le régime de la GAV, vous êtes retenus contre votre volonté pour une durée en principe de 24 heures. La mesure peut être prolongée jusqu’à 48 heures si la peine encourue est supérieure à 1 an d’emprisonnement sur autorisation écrite et motivée du Procureur de la République.

S’agissant des affaires particulièrement graves notamment en matière de délinquance et de criminalité organisée. La GAV peut être prolongée jusqu’à 72 heures, 96 heures voire 144 heures en cas de risque terroriste. Ces prolongations ne sont autorisées que sur décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention (JLD).

Droits des personnes en cas de GAV ou audition libre

Sous le régime de la GAV ou de l’audition libre, vous disposez de droits qui doivent vous être notifiés : droit à l’assistance d’un avocat (pour l’audition libre, seulement si une peine d’emprisonnement est encourue), du droit de se taire, du droit d’être examiné par un médecin, droit de connaître la qualification, la date et lieu présumé de l’infraction qui vous est reprochée,…

A l’issue de la GAV, vous serez remis en liberté ou déféré autrement dit présenté au procureur de la République. Il décidera des suites à donner aux poursuites.

< Retour