Qu’est-ce que le donné acte devant la Cour d’assises ?

L’avocat de la défense doit être particulièrement vigilant à l’égard de tous les éléments et les incidents qui pourraient lui permettre d’obtenir l’annulation d’une décision de condamnation.

Pour en conserver une trace, l’accusé ou son défenseur peuvent demander au président de lui « donner acte » de n’importe quel fait, déclaration ou omission survenus à l’audience.

Si ce dernier accède à la demande le greffier prend acte de l’incident en question et l’inscrit au procès-verbal de l’audience.

En revanche si le président s’y oppose il appartiendra à l’avocat de prendre des conclusions d’incident pour obtenir un « donné acte » qui doivent être déposées dans les plus brefs délais au risque que la juridiction les rejette au motif qu’elle n’en conserve pas le souvenir.

La Cour se prononcera sur les faits dont il est demandé acte.

Les membres de la cour peuvent délibérer sur le siège, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas tenus de se retirer dans la salle des délibérations et l’arrêt rendu doit être motivé.

La cour peut alors « donner acte » ou rendre un arrêt de rejet.