Etre informé de l’exécution de la peine de l’auteur de l’infraction

Suivi d’information de l’exécution d’une peine

Dès lors, le juge ou le tribunal chargé de l’application de cette peine pourra prendre des décisions sur les conditions d’exécution de la peine. Qu’elle soit exécutée immédiatement après le jugement ou non.
Ces décisions prennent en compte vos intérêts. Et les conséquences qu’elles auront pour vous.

C’est le procureur de la République qui va mettre cette peine à exécution. Dès lors, le juge ou le tribunal chargé de l’application de cette peine pourra prendre des décisions sur ses conditions d’exécution. Qu’elle soit exécutée immédiatement après le jugement ou non. Ces décisions prennent en compte vos intérêts et les conséquences qu’elles auront pour vous

En tant que victime, vous êtes intéressé par l’exécution de la peine de l’auteur de l’infraction. Ainsi, vous êtes en droit d’être informé de toutes les mesures pouvant être prises par le juge d’application des peines (aménagement de peine, libération conditionnelle,…).

L’exécution des peines doit se faire dans le respect, d’une part des intérêts de la société et des droits de la victime, et d’autre part de ceux du condamné en vue de sa réinsertion. Les peines doivent être individualisées et permettre le retour progressif du condamné dans la vie civile. Eviter une remise en liberté sans suivi judiciaire permet de limiter la récidive.

Vous pouvez donc vous adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de votre domicile. Au moyen du formulaire cerfa n°13633*01 téléchargeable en ligne.

C’est le procureur de la République qui va mettre cette peine à exécution.