Une perquisition se définit comme la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos. Notamment au domicile d’un particulier, des indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur.
En enquête préliminaire, l’assentiment de la personne est nécessaire pour qu’il soit procédé à la perquisition. Il est possible d’y déroger sur autorisation du juge des libertés et de la détention. Si les circonstances le justifient et si l’enquête est relative à un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans.
En enquête de flagrance, le consentement de la personne n’est pas exigé.
En cas d’information judiciaire, le juge d’instruction procède lui-même à la perquisition. Ou donne commission rogatoire aux officiers de police judiciaire, pour en assurer l’exécution.
La présence de l’avocat n’est pas obligatoire. La Cour européenne justifie cette absence en invoquant l’absence de privation de liberté. Et le fait que la personne n’est pas entendue sur les faits qui lui sont reprochés (en pratique, il arrive malheureusement que les officiers de police judiciaire posent des questions et dans ce cas, la présence de l’avocat serait salutaire).
En principe, les perquisitions ne peuvent avoir lieu avant 6 heures et après 21 heures. En matière de délinquance et de criminalité organisée, il est possible d’y déroger sur autorisation du juge des libertés et de la détention.
Le but d’une perquisition est de recueillir des indices nécessaires à la manifestation de la vérité. Ainsi, la saisie qui se définie comme le placement sous main de justice d’indices, peut s’opérer par les officiers de police judiciaire ou le juge d’instruction. Celle-ci peut se faire sans l’assentiment de la personne en enquête de flagrance.
Au cours de la perquisition, il est possible que soient découverts des indices étrangers aux faits de la cause (ex : pour une enquête relative à une agression sexuelle, des stupéfiants sont découverts lors de la perquisition). Dans ce cas, les indices font l’objet d’une saisie incidente.
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