Créée par une loi du 9 juillet 2010, cette mesure permet au Juge aux affaires familiales de protéger en urgence une personne victime de violences conjugales et de statuer sur les mesures relatives aux enfants et au logement.
Qui peut la demander ?
Il n’est pas nécessaire d’être marié pour solliciter la délivrance d’une telle ordonnance. Celle-ci peut être ordonnée contre l’ancien ou l’actuel conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Elle peut également être sollicité lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation.
Auprès de qui la demander ?
Le Juge aux affaires familiales est compétent et il est saisi par requête déposée au Tribunal compétent (lieu du domicile). L’Etat a mis en place un formulaire CERFA pour faciliter les démarches des victimes qui ne souhaitent pas saisir d’avocat : Cerfa n°15458*05.
Le Juge rend sa décision dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience.
Quelles sont les conditions ?
Il faut qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
La délivrance de l’ordonnance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. Il peut néanmoins être utile d’en faire une et de consulter un médecin pour constater les blessures et éventuellement fixer un nombre de jours d’incapacité totale de travail (ITT).
Le Juge peut aussi délivrer une ordonnance de protection en urgence à la personne majeure menacée de mariage forcé.
Quelles sont les mesures que peut prendre le Juge ?
Le JAF est compétent pour :
- Interdire à l’auteur de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit. Dans ce cas, le Juge peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un bracelet anti-rapprochement ( FAQ sur le BAR) ;
- Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime ;
- Interdire à l’auteur de détenir ou de porter une arme ; et ordonner à celui-ci de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont il est détenteur ;
- Proposer à l’auteur une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ;
- Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;
- Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins ;
- Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du foyer conjugal ; Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance est spécialement motivée ;
- Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie ;
- Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;
- Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle des deux parties ou de l’une d’elles ;
Pour quelle durée ?
Les mesures prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection ont une durée maximum de 6 mois. Toutefois, elles peuvent être prolongées si le juge est saisi d’une demande en divorce, de séparation de corps ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.
Si l’auteur des violences ne respecte pas les mesures de l’ordonnance de protection, il commet un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende.
Pour plus de précision sur notre activité en droit pénal :
Droit pénal
Infractions pénales
Actualités droit pénal
< Retour
