Victime d’infraction, suis-je tenue par des délais ?

Oui. Les articles 7, 8, 9 et 9-1 du Code de procédure pénale prévoient des délais au-delà desquels vous ne pouvez plus agir en justice. On parle de prescription de l’action publique.

En principe, les crimes se prescrivent par 20 ans, les délits par 6 ans et les contraventions par 1 an.

Il existe de nombreuses exceptions :

  • les crimes contre l’Humanité sont imprescriptibles,
  • les infractions de presse (injure, diffamation,…) se prescrivent par 3 mois,
  • les infractions électorales se prescrivent par 6 mois,
  • les crimes sexuels commis sur des mineurs se prescrivent par 20 ans,
  • les délits sexuels commis sur des mineurs se prescrivent par 10 ans et parfois par 20 ans pour ce qui est du délit d’atteinte sexuelle imposé à un mineur de 15 ans, le délit d’agression sexuelle autre que le viol imposé à un mineur de 15 ans et le délit de coups et blessures ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de 8 jours,
  • en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants: les délits se prescrivent par 20 ans et les crimes par 30 ans.

Le point de départ du délai de prescription diffère selon la nature de l’infraction :

  • S’il s’agit d’une infraction instantanée (infraction qui se commet en un trait de temps telle que le vol), la prescription court à compter de la commission de l’infraction.
  • S’il s’agit d’une infraction continue (infraction qui se poursuit dans le temps), la prescription court à compter du jour où l’infraction a cessé. A titre d’exemple, le recel de vol est une infraction continue. On est receleur à partir du moment où l’on détient l’objet volé jusqu’au moment où l’on s’en sépare. Dans cet exemple, la prescription commence à courir à compter du jour où l’auteur s’est séparé de l’objet du vol.
  • S’il s’agit d’une infraction occulte : la prescription court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement de l’action publique. L’infraction occulte est l’infraction qui en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. On peut citer comme exemples, l’abus de bien sociaux, l’atteinte à l’intimité de la vie privée, la prise illégale d’intérêt et la contrefaçon.
  • S’il s’agit d’une infraction dissimulée : la prescription court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement de l’action publique. L’infraction dissimulée est l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. L’exemple type est l’infanticide avec la dissimulation du cadavre.
  • Pour ce qui est d’une infraction occulte ou dissimulée, vous ne pouvez agir que durant 12 années s’il s’agit d’un délit et 30 année s’il s’agit d’un crime, à compter de la commission des faits : on parle de délais buttoirs.
  • S’il vous êtes une victime mineur, le délai de prescription de l’action publique court à compter de votre majorité. Vous pouvez donc agir jusqu’à vos 28 ans si c’est le délai de prescription est de 10 ans et jusqu’à vos 38 ans si le délai de prescription est de 20 ans.

Poursuivez votre lecture en découvrant la présentation de la Réforme de la prescription pénale.