Explications et conséquences d’une ITT pénale

ITT pénale, conséquences et explications

L’ITT est une notion pénale.
Elle qualifie les faits en fonction de « la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante (manger, dormir, se laver, s’habiller, faire ses courses, se déplacer, se rendre au travail) » selon le ministère de la justice.

Lorsqu’une personne est victime de violences, il peut en résulter une interruption totale de travail (ITT).

Cette notion d’ITT sert à qualifier pénalement les faits en fonction de la durée pendant laquelle la victime ne peut exercer les actes essentiels de la vie courante. Il s’agit d’une période d’indisponibilité en lien direct avec l’infraction, période déterminée par un médecin.

Une fois cette période déterminée, il est possible de qualifier l’infraction. Donc de déterminer la juridiction compétente :

  • ITT ≤ 8 jours : contravention (tribunal de police)
  • ITT ≥ 8 jours : délit (tribunal correctionnel)

En cas d’infraction qualifiée crime par la loi, c’est la Cour d’assises qui est compétente même si l’ITT ≤ 8 jours.

A quoi sert une ITT Pénale ?

Elle aide le magistrat, parmi d’autres éléments, à qualifier l’infraction (contravention, délit), dont va dépendre la juridiction (le tribunal de police ou correctionnel) compétente pour juger les faits et punir l’auteur des violences. (cf infra)

Qui est concerné par l’ITT ? 

Tout le monde, enfants, adultes, personnes âgées, retraités, et pas seulement les personnes qui travaillent.

Est-elle figée une fois déterminée ?

Non, elle peut être réévaluée en fonction de l’état du patient. Elle peut également nécessiter le recours à un avis spécialisé. A un examen complémentaire immédiat ou différé. Elle est proposée par le médecin afin d’éclairer le magistrat. Sur le dommage subi par la victime, en théorie, le magistrat reste libre de la déterminer. 

 

 

 

Julien Plouton

Maître Julien PLOUTON a créé sa propre structure en 2009 après quatre années d’exercice au sein d’un cabinet d’avocats orienté vers le droit des affaires et le droit des contrats puis d’un cabinet spécialisé en droit pénal.

Souhaitant créer une structure souple qui privilégie la relation humaine, la disponibilité et la réactivité tout en faisant bénéficier ses clients d’une approche juridique transversale pour chaque dossier.

Ainsi, pour le cabinet, chaque dossier a son importance, son histoire et ses enjeux.

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