Qu’est-ce que la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation ?

Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation

La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation est composée de vingt membres titulaires et de vingt suppléants. Elle représente les usagers, les médecins, les établissements publics et privés de santé et les organismes payeurs (ONIAM et compagnies d’assurance). Mais aussi que des personnes qualifiées (médecins ou experts en dommage corporel, juristes).

Elle exerce une double mission : une mission de conciliation et une mission d’indemnisation.

D’une part, elle est chargée d’organiser des conciliations destinées à résoudre les conflits entre usagers et professionnels de santé.

Cette mission est cependant très peu souvent utilisée.

D’autre part, la CRCI facilite le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux.

Il s’agit d’une procédure amiable. Ainsi, il est toujours possible de préférer saisir les tribunaux.

Si la procédure devant la CRCI aboutie généralement à une indemnisation moins importante que celle qui pourrait être obtenue devant les tribunaux. Celle-ci présente certains avantages. Elle est plus rapide, gratuite (les expertises sont prises en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux – ONIAM) et constitue un interlocuteur unique, que la victime soit opposée à des établissements publics, des établissements privés ou des praticiens libéraux.

Emission d’un avis

La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation émet un avis sur les causes. Les circonstances et l’étendue du dommage, l’éventuel responsable et la personne chargée d’indemniser.

Toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, un proche de la victime principale, si elle estime avoir également subi des préjudices (parent, conjoint, etc…), les ayants droits de la victime décédée (ses héritiers), le représentant légal d’une victime (parent d’un mineur) peuvent saisir la CRCI.

La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation ne peut être saisie que pour des dommages excédant un certain seuil de gravité. Si la victime reste atteinte d’une incapacité permanente partielle de 25% au moins. Ou si elle s’est trouvée en incapacité temporaire pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) OU à titre exceptionnel si la victime est définitivement inapte à l’exercice de son activité professionnelle antérieure  OU si la victime a subi des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence.

Concrètement, à la réception de la demande d’indemnisation et si la demande est recevable. La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation confie une mission d’expertises contradictoire à un collège d’experts.

Le rapport d’expertise est communiqué à la victime avant la réunion de la commission. La victime peut, sur simple demande et à tout moment, être informée de l’état d’avancement de la procédure.

Le fond du dossier

La Commission se prononce ensuite sur le fond du dossier (causes, auteur du dommage, nature et étendue du préjudice subi). Dans les 6 mois suivant la date de réception du dossier complet.

Son avis est notifié à toutes les parties et est transmis soit à l’assureur (lorsqu’une faute est retenue à l’encontre d’un professionnel de santé), soit à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) en l’absence d’assureur ou en cas d’aléa thérapeutique.

Dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de l’avis. Une offre d’indemnisation doit être formulée à la victime.

Si la victime accepte l’offre d’indemnisation qui lui est faite, cette acceptation vaut transaction (fin du litige et donc impossibilité de saisir les tribunaux sur le fondement du dommage réparé).

Si la victime refuse l’offre, de l’assureur comme de l’ONIAM, elle peut saisir le tribunal compétent pour demander à être indemnisée.

Schéma récapitulatif

Capture CRCI

 

 

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