Conditions de recevabilite de l’action portee devant la SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions)

Je suis victime d’une infraction pénale et souhaite obtenir indemnisation de mes préjudices, l’auteur est inconnu ou insolvable et je ne rentre pas dans les critères de saisine de la CIVI. Que puis-je faire ?

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal.

Le SARVI complète le système d’indemnisation des victimes d’infractions articulé autour des Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité.

Ce que vous pouvez obtenir :

→ Si le montant de votre créance est inférieur ou égal à 1 000 € : la totalité de la somme.

→ Si le montant de votre créance est supérieur à  1 000 € :

  • 30% de la somme, avec un minimum de 1000 € et un maximum de 3 000 €,
  • une assistance au recouvrementc’est-à-dire que le SARVI se charge à votre place d’obtenir du condamné le reste dû dans le cadre du mandat légal que vous lui aviez confié par votre saisine. Vous serez avisé tous les trimestres du résultat des diligences accomplies pour votre compte.

Cette procédure exclut par conséquent que vous ayez vous même recours à un huissier de justice.

A cet effet il utilise les moyens de droit que la Loi met à sa disposition. Son action reste toutefois limitée par les capacités de remboursement de la personne condamnée. Le recouvrement présente donc un caractère très aléatoire.

Exemple : si le montant des dommages et intérêts et des frais de procédure alloués s’élèvent à 2 500 €, une avance correspondant au plancher de 1 000 € est versée.
A l’inverse si le montant est de 12 000 €, l’avance versée sera de 3 000€ correspondant au plafond légal.

I – CONDITIONS TENANT A LA VICTIME ET AU LIEU DE L’INFRACTION

– Infraction commise en France à l’encontre d’un français, membre de l’UE ou étranger en séjour régulier.

– Infraction commise à l’étranger à l’encontre d’un français

– L’action est également ouverte :

  • Aux proches des victimes subissant un préjudice moral en raison de l’atteinte subie par la victime.
  • Aux ayants droits des victimes en cas de décès

II – CONDITIONS TENANT A LA NATURE DU DOMMAGE RESULTANT DE L’INFRACTION

Légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens qui ne peuvent être indemnisés par les CIVI

En tout état de cause, il est nécessaire :

  • D’obtenir une décision de justice pénale définitive accordant des dommages et intérêts à partir du 1er octobre 2008.
  • De ne pas pouvoir être indemnisé devant les CIVI.

III – DELAIS ET FORMALITES DE SAISINE DE LA SARVI

Par le biais d’un formulaire accompagné de pièces justificatives, 2 mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive et au plus tard un an à compter de cette même date.

Qu’il s’agisse de l’indemnisation totale ou partielle, la Loi prévoit que le versement interviendra dans un délai de 2 mois à réception du dossier (repoussé à 3 mois vu le grand nombre de demandes).