L’article L.1111-7 du Code de santé publique précise que :
« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un praticien qu’elle désigne et en obtenir la communication ».
L’article L.1112-1 du Code de santé publique ajoute que :
« Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l’article L. 1111-7 l’accès est direct ou indirect au choix demandeur ».
Pour consulter votre dossier médical, vous n’avez pas à justifier votre demande, qui pourra être faite par écrit ou par oral. Vous devez adresser cette demande au professionnel de santé. Au responsable de l’établissement de soins ou à la personne désignée à cet effet par ce dernier.
L’accès au dossier médical pourra se faire au plus tard dans les huit jours. Suivant votre demande et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures. Ce délai est de 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.
Cet accès se fera, selon votre choix, par consultation sur place ou par envoi avec remise de copies à vos frais.
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