Qu’est-ce que la consolidation ?

La notion de consolidation est une notion fondamentale pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

Lorsqu’une victime subit un dommage corporel, son état de santé est sujet à évolutions, qu’il s’agisse d’améliorations, ou d’aggravations.

La consolidation est une notion médico-légale qui désigne le moment où les lésions de la victime sont fixées et ont pris un caractère permanent. Autrement dit, est consolidée la victime dont l’état de santé n’est plus susceptible d’évolution.

La notion de consolidation présente alors un double intérêt dans l’indemnisation des victimes de dommages corporels.

D’une part, cela permet de déterminer le moment à partir duquel les préjudices de la victime seront considérés comme définitifs et non pas temporaires et de fixer ainsi les incidences des séquelles que présente la victime pour sa vie actuelle et future.

D’autre part, la consolidation constitue le point de départ du délai de prescription de 10 ans pour agir en réparation d’un dommage corporel, tel que prévu par l’article 2226 du Code civil.

La victime peut bien évidemment agir avant la date de consolidation, mais tant que celle-ci n’est pas acquise, aucun délai de prescription ne peut lui être opposé.