D’après l’article L. 1142-22 du Code de la santé publique, l’ONIAM est en charge de l’indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale :
Après avoir versé les indemnités à la victime, si l’ONIAM estime qu’une personne est responsable des dommages, ou qu’un assureur aurait dû payer. Il dispose d’une action subrogatoire contre eux.
La loi du 4 mars 2002 a institué une procédure double devant l’ONIAM : amiable et contentieuse.
Ce n’est qu’en cas d’échec de la phase amiable que la victime pourra engager une action contentieuse.
Une offre d’indemnisation devra être faite dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis de la commission régionale. Etant précisé que l’ONIAM n’est pas lié par l’avis émis par la CRCI.
Pour tous les dommages pris en charge par l’ONIAM. L’acceptation de l’offre par la victime ou ses ayants droit vaut transaction.
La procédure contentieuse n’a été prévue que pour les victimes de l’aléa thérapeutique et contaminées par le VIH. Ce qui ne veut pas dire qu’elle n’est pas possible dans les autres cas, mais, rien n’étant précisé dans les dispositions les régissant, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent alors.
Ainsi, la victime de l’aléa thérapeutique ou contaminée par le VIH, ou ses ayants droit, disposent du droit d’action en justice contre l’ONIAM. Si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté celle qui lui a été faite. Il faut donc qu’elle attende la fin de la procédure amiable.
Recherche
