Point complet sur la procédure civile d’indemnisation des accidents du travail

Point complet sur la procédure civile d’indemnisation des accidents du travail

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » (L.411-1 du Code de la sécurité sociale).

/ Il s’agit donc de la survenance soudaine d’une lésion physique ou psychique consécutive à un accident intervenu sur le lieu de travail ou lors d’un déplacement en lien avec le travail. L’accident qui survient durant le trajet habituel entre votre domicile et votre lieu de travail ou bien d’une formation constitue également un accident du travail. Il en est de même en cas d’interruption ou de détour du trajet professionnel justifié pas les nécessités de la vie courante (conduire les enfants à l’école, effectuer des démarches administratives, …).

/ L’accident du travail n’est donc pas réservé aux seuls salariés. Il implique seulement une relation de subordination hiérarchique envers l’employeur. Les stagiaires, apprentis ou les intérimaires peuvent ainsi bénéficier de la législation protectrice en matière en matière d’accident du travail.

/ Lorsqu’il se produit sur le lieu et pendant le temps de travail, l’accident est présumé être un accident du travail. C’est alors à l’employeur ou à l’organisme social d’apporter la preuve contraire.

Qui doit déclarer l’accident du travail et dans quel délai ?

Si vous êtes victime d’un accident du travail, il vous appartient de le déclarer dans les 24 heures (sauf force majeure ou impossibilité absolue comme une hospitalisation par exemple) à votre employeur et de faire constater vos blessures par un médecin.

Votre employeur doit alors déclarer l’accident à l’organisme social (CPAM, MSA, RSI, ENIM) dont vous dépendez dans les 48 heures. Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l’accident.

Dans l’hypothèse où votre employeur n’aurait pas respecté son obligation, vous pouvez déclarer vous-même l’accident à votre organisme social dans un délai de 2 ans.

Quel est le régime d’indemnisation ?

Le code de la sécurité sociale ne prévoit qu’une indemnisation forfaitaire des victimes d’accidents du travail.

L’organisme de sécurité sociale vous verse des indemnités journalières au taux majoré et prend intégralement en charge les frais médicaux liés à l’accident.

Si vous conservez une incapacité permanente (DFP) supérieure ou égale à 10% vous percevrez une rente accident du travail mensuelle ou trimestrielle à vie, ou un capital incapacité si votre taux d’incapacité est inférieur à 10 %.

Vous pouvez par ailleurs obtenir une indemnisation plus importante si l’accident du travail est la conséquence d’une faute inexcusable de votre employeur.

Comment faire reconnaitre la faute inexcusable de votre employeur dans le cadre d’une action civile ?

Il convient d’adresser par LRAR une demande de reconnaissance de faute inexcusable à votre organisme de sécurité sociale qui devra alors organiser une tentative de conciliation avec votre employeur.

Notre cabinet peut rédiger pour vous la lettre de demande de reconnaissance de faute inexcusable et vous assister lors de la réunion de conciliation.

En cas d’échec de cette conciliation, nous pourrons alors saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire territorialement compétent qui statuera sur la reconnaissance de cette faute inexcusable et votre indemnisation.

Pour rappel, au sens des dispositions de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, pour caractériser l’existence d’une faute inexcusable, le demandeur doit prouver que l’employeur :

  • Avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié
  • Et qu’il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l’en protéger.

Les effets sur l’indemnisation :

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, vous pourrez bénéficier d’une majoration à son maximum (généralement le doublement) de la rente accident de travail ou de l’indemnité en capital qui vous sera versée à la suite de l’accident ou de la maladie professionnelle outre l’indemnisation de postes de préjudice complémentaires qui ne sont pas couverts par la rente :

  • Souffrances endurées (physiques et morales)
  • Préjudice esthétique
  • Préjudice d’agrément
  • Perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle
  • Frais d’aménagement du logement et d’un véhicule adapté en raison du handicap
  • Déficit fonctionnel temporaire
  • Préjudice sexuel 
  • Recours à une tierce personne
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

C’est l’organisme de sécurité sociale qui vous versera directement l’indemnisation qui vous est due. Cela vous permet d’être indemnisée même en cas de liquidation judiciaire de l’employeur.

Quel délai pour agir ?

La victime d’un accident du travail peut exercer cette action dans un délai de 2 ans à compter du jour de l’accident, ou de la cessation du paiement des indemnités journalières.

Les autres cas d’indemnisation intégrale :

La victime d’un accident du travail peut obtenir une indemnisation intégrale de ses préjudices dans deux hypothèses :

  • En cas d’accident causé par un tiers à l’entreprise (salarié détaché, mission d’intérim notamment)
  • Lorsqu’il s’agit d’un accident de trajet auquel cas le régime plus favorable des accidents de la circulation trouvera à s’appliquer
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