La procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle

La procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle

S’agissant des maladies professionnelles, des tableaux annexés au Code de la sécurité sociale recensent l’ensemble des maladies professionnelles, leur délai de prise en charge ainsi que les conditions de travail dans lesquelles la maladie doit apparaître.

Une maladie est dite professionnelle si elle résulte de l’exposition d’une personne à un risque physique, chimique ou biologique lors de l’exercice de son activité professionnelle (affections auditives, troubles musculo-squelettiques, affections du rachis lombaire, affections liés à l’inhalation de matières toxiques ou de produits phyto sanitaires,…).

Quelle est la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ?

La victime ayant contracté une maladie dans le cadre ou à l’occasion de son travail (ou ses ayants droit) doit elle-même déclarer sa maladie auprès de la caisse d’assurance maladie dont elle relève au moment de la constatation de la maladie.

La demande doit être adressée dans un délai de 2 ans à compter de la date du certificat médical attestant de la possible relation entre la maladie et l’exposition du salarié au risque physique, chimique ou biologique à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle.

Notre cabinet peut vous aider à préparer votre dossier, c’est-à-dire à effectuer la déclaration, à laquelle il faut joindre une attestation de salaire (s’il y a un arrêt de travail), ainsi que le certificat médical initial (en deux exemplaires).

Une fois la déclaration effectuée, la caisse d’assurance maladie statue sur le caractère professionnel ou non de la maladie.

Si la maladie figure dans l’un des tableaux des maladies professionnelles, annexés au code de la Sécurité sociale, et qu’elle répond aux conditions prévues (désignation de la maladie, délai de prise en charge, durées d’exposition, description des travaux accomplis par le salarié susceptibles de provoquer la maladie), la maladie est présumée avoir une origine professionnelle.

En revanche, la présomption ne joue pas lorsque :

  • La maladie ne figure pas dans l’un des tableaux des maladies professionnelles ;
  • La maladie figure dans l’un des tableaux mais ne répond pas aux conditions prévues par le tableau,

Il faut alors prouver le lien de causalité entre la profession exercée et la maladie, sachant que l’exposition au risque peut être directe ou indirecte. 

Notre cabinet est à votre disposition pour vous aider dans cette étape.

La caisse d’assurance maladie ne peut reconnaitre l’origine professionnelle de la maladie qu’après avoir recueilli l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui va effectuer une expertise individuelle.

Quelles sont les voies de recours possibles contre la décision de refus de la caisse d’assurance maladie ?

Dans le cas où la caisse n’a pas reconnu le caractère professionnel de la maladie, notre cabinet vous accompagnera pour contester ce refus de reconnaissance.

Toute contestation d’une décision de la caisse débute par un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) qui rend une décision. Il s’agit d’une émanation de la caisse d’assurance maladie. 

Dans l’hypothèse (très fréquente) où la décision prise par la commission de recours amiable est négative, il convient de saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire pour contester la décision de la commission de recours amiable.

Si la maladie professionnelle est reconnue, la victime bénéficiera, après évaluation de son incapacité permanente, d’une indemnisation forfaitaire prévue par le code de la sécurité sociale, tout comme en matière d’accidents du travail.

Enfin, une action en reconnaissance de la faute inexcusable peut être engagée par la victime contre l’employeur.

L’action doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la victime a été informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, ou à compter de la date de cessation de paiement des indemnités journalières. Le délai peut également commencer à courir à partir de la date à laquelle le caractère professionnel de la maladie est reconnu.

En matière d’Amiante, les victimes disposent d’une procédure et d’un fonds spécifique pour leur indemnisation, le FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante).

Notre cabinet peut vous assister dans ces actions.

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