Recours en demande de consultation de mon dossier médical non transmise

Consultation de dossier médical non transmise, gestion de votre recours

Il convient de rappeler que conformément à l’article L.1111-7 du Code de santé publique : 

« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un praticien qu’elle désigne et en obtenir la communication ».

En cas de retard ou de refus de communication de votre dossier médical. vous disposez de recours dépendant de l’organisme de santé.

Modes de recours

Si vous avez adressé votre demande à un établissement de santé public tel qu’un hôpital ou un établissement privé dépendant du service public hospitalier, vous devez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en joignant une copie de votre demande. Attention, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la décision de refus de l’établissement de santé pour saisir la CADA (l’absence de réponse durant un délai d’un mois vaut décision de refus).

Vous avez adressé votre demande à un établissement privé, vous devez saisir la commission interne de l’établissement.

Si vous avez transmis votre demande à un praticien libéral, vous devez saisir l’ordre du praticien concerné.

Si vous avez envoyé votre demande à un hôpital psychiatrique; vous devez saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques de votre département.

Vous pouvez opter pour la voie judiciaire en saisissant le juge des référés (du tribunal de grande instance en cas d’établissement privé ou de praticien libéral ; du tribunal administratif en cas d’établissement public).

Le tribunal administratif ne pourra être saisi qu’en cas d’avis rendu par la CADA. Dans un délai de 2 mois à compter du jour où celle-ci a enregistré la demande.