Nous vous représentons dans les négociations avec les compagnies d’assurance et lors de la procédure d’indemnisation.
Mais nous vous assistons également devant les juridictions pénales où sont poursuivis les auteurs d’accidents de la circulation.
Contrairement à la plupart des cabinets spécialisés en dommages corporels qui se concentrent bien souvent uniquement sur la procédure civile d’indemnisation.
Et renoncent souvent à intervenir aux audiences pénales ou déposent à distance des conclusions de partie civile.
Ce qui est, à notre sens, une double erreur.
La question de leur indemnisation n’intervient qu’après.
Leur priorité étant que le responsable de leurs souffrances assume ses fautes.
La voie pénale permet par ailleurs d’obtenir rapidement et simplement les coordonnées de l’assureur du responsable.
Ces dernières figurent en effet obligatoirement au dossier pénal.
Ce qui est un avantage car elles ne sont pas systématiquement récupérables auprès du responsable de l’accident. Bien souvent peu diligent.
Or, elles sont nécessaires pour engager dans les meilleurs délais des négociations amiables en vue de votre indemnisation.
En cas d’échec des négociations, la lecture du dossier pénal nous aura permis d’anticiper toutes les causes de nullité de la procédure.
Ainsi que les moyens de défense du prévenu.
Et ce, dans un seul but : les parer et protéger au mieux vos intérêts !
amputation,
polytraumatisme,
traumatisme crânien,
Notamment à la suite d’un accident de la circulation constitutif d’un homicide involontaire.
Compétences de notre Cabinet d'Avocats en accident de la circulation :
Ces accidents sont régis par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, dont l’objectif est « l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation ».
Pour pouvoir bénéficier des dispositions très protectrices de cette loi il faut nécessairement qu’un véhicule terrestre à moteur (Automobiles, autobus, camions, motos, scooters, voiturette sans permis, tracteurs, engins de chantiers, remorques, semi-remorques…) soit impliqué dans l’accident.
La loi Badinter prévoit une indemnisation de principe pour les victimes suivantes :
Aucune faute ne peut leur être opposée pour diminuer leur droit à indemnisation. Seule une faute inexcusable (cas extrêmement rare car il doit s’agir d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité et étant la cause exclusive de l’accident) peut entrainer pour ces victimes l’exclusion de leur droit à indemnisation.
En revanche le conducteur qui commet une faute à l’origine de l’accident peut se voir opposer cette faute (généralement par l’assurance adverse) qui viendra alors réduire son droit à indemnisation. Il peut néanmoins obtenir une indemnisation partielle de ses préjudices.
La souscription d’une garantie corporelle dans le contrat d’assurance automobile (clause dite garantie individuelle conducteur ou sécurité conducteur) peut permettre au conducteur partiellement fautif de voir compléter son droit à indemnisation au-delà de sa part de responsabilité.
L’indemnisation sera alors effectuée sur la base des préjudices visés au contrat et en fonction des plafonds de garantie contractuelle.
Il en est de même pour le conducteur non fautif mais dont le véhicule est le seul impliqué dans l’accident, qui pourra lui aussi, s’il a souscrit un tel contrat, se faire indemniser par son assurance.
En effet, l’article 4 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière, permet par exception, que la loi française régissant les accidents de la circulation soit appliquée :
Dans les autres cas ou la loi Badinter ne s’applique pas, vous pouvez si vous souhaitez bénéficier de l’application de la loi française en matière d’indemnisation des préjudices, saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) du Tribunal dont dépend votre domicile.
Il faut néanmoins que votre résidence habituelle soit fixée en France et que le lieu de l’accident de la circulation dont vous avez été victime se situe sur le territoire de l’un des 48 pays adhérents au système dit de la « carte verte ».
C’est l’assureur du véhicule responsable de l’accident qui devra vous indemniser. Lorsqu’un seul véhicule est impliqué dans l’accident et que la victime est le passager c’est l’assureur de ce véhicule qui devra indemniser la victime.
L’assurance est tenue d’adresser à la victime qui a subi une atteinte à son intégrité physique une offre d’indemnisation dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre doit être envoyée à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint.
Si la victime n’est pas consolidée il s’agira d’une offre provisionnelle.
L’offre définitive devra alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assurance aura été informée de la consolidation de la victime.
Nous attirons vivement votre attention sur le fait que les assureurs proposent souvent une indemnisation significativement inférieure à ce à quoi vous pourriez légitimement prétendre. C’est pourquoi vous devez impérativement prendre conseil auprès d’un avocat formé à ce type de contentieux avant de signer le moindre procès-verbal de transaction, qu’il s’agisse bien entendu de l’offre d’indemnisation définitive mais également pour une offre de provision.
Oui ! Si l’auteur n’est pas assuré ou non déterminé parce qu’il a pris la fuite ou n’a pu être identifié, votre indemnisation interviendra sous certaine condition, par l’intermédiaire du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).
Si vous êtes victime d’accident de la circulation, le cabinet vous assiste et vous conseille. Tout au long du processus d’indemnisation, de la constitution du dossier, au cours des expertises et jusqu’à votre indemnisation définitive.
Consultez nos fiches techniques dans notre rubrique FAQ et notamment :
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