Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles

Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles

En premier lieu, vous bénéficiez d’une prise en charge à 100% de vos soins médicaux.

En compensation de la perte de salaire subie par un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Vous avez droit à des indemnités journalières. Elles sont calculées à partir de votre salaire mensuel brut, précédant votre arrêt de travail divisé par 30,42.

Il est déduit 21% de votre salaire journalier de base.

Le montant de vos indemnités dépend de la durée de votre arrêt de travail. Durant les 28 premiers jours, l’indemnité journalière sera égale à 60% de votre salaire journalier de base. Sans que ce montant puisse dépasser 193,23 euros. Tandis qu’à partir du 29ème jour d’arrêt de travail, vous disposerez d’une indemnité journalière égale à 80% plafonnée à 257,64 euros.

Indemnisation après la période de soins

A l’issue des soins et lorsque votre état de santé est consolidé et si des séquelles persistent, le médecin-conseil de la CPAM vous examinera. Afin de déterminer votre taux d’incapacité permanente tenant compte de la nature de votre infirmité. Ainsi que de votre état général, de votre âge, de vos aptitudes et qualifications professionnelles.

En cas de contestation relative au taux d’incapacité permanente, vous pouvez saisir le Tribunal du contentieux de l’incapacité dans un délai de 2 mois.

Ttaux d’incapacité permanente est inférieur à 10%. Vous disposez d’une indemnité forfaitaire versée en capital fixée par décret.

En revanche, si votre taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, vous percevrez une rente versée trimestriellement si votre taux est compris en 10% et 50%, et mensuellement s’il est supérieur ou égal à 50%.

En outre, la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur vous permet d’obtenir une majoration de votre rentre. Ainsi qu’une indemnisation complémentaire au titre de divers préjudices subis et non réparés par la majoration. Postes de préjudices limitativement énumérés par l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale. Tels que les souffrances physiques ou morales endurées, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique ou encore la perte de chance d’obtenir une promotion professionnelle.

Le cabinet s’emploiera à faire valoir la totalité de vos préjudices. Afin d’obtenir devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale la plus juste indemnisation.

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*Champs obligatoires