Il vous appartient de la déclarer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle est soumise à un délai de prescription biennale. Délai qui commence à courir à compter du jour où vous êtes informé du rapport possible. Entre votre maladie et votre activité professionnelle.
Cette déclaration s’opère par transmission du formulaire S6100b. Elle est accompagnée d’un certificat médical (formulaire S6909). Ainsi qu’une attestation de salaire remise par l’employeur.
S’agissant des accidents du travail, il vous appartient de le déclarer à votre employeur. A faire dans un délai de 24 heures sauf cas de force majeure. Selon les articles L.144-1 et R.441-1 du Code de la sécurité sociale.
Suite à cette déclaration, votre employeur doit vous remettre la fiche d’accident du travail. Afin que vous puissiez bénéficier de la prise en charge de soins en lien avec votre accident. Il doit aussi déclarer ledit accident à la CPAM dans les 48 heures (article R.441-3 du Code de sécurité sociale). déclaration à laquelle il pourra adjoindre des réserves tant sur les circonstances que sur son caractère professionnel.
L’employeur doit également joindre à la déclaration, une attestation de salaire.
Si l’employeur n’exécute pas son obligation de déclaration, vous pouvez déclarer directement l’accident du travail à la CPAM et ce dans un délai de 2 ans.
Il vous appartient également, le plus rapidement possible, de faire constater votre état de santé par votre médecin traitant, lequel transmettra un certificat médical à la CPAM.
A la réception de la déclaration tant de l’accident du travail que de la maladie professionnelle, la CPAM ouvre une enquête administrative et médicale et en informe l’employeur, l’inspecteur du travail et le médecin du travail.
A compter de la déclaration, la CPAM dispose d’un délai de 3 mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.
S’agissant des accidents du travail, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour se prononcer, délai qui peut être prorogé à 2 mois en cas de complexité.
En l’absence de réponse dans le délai imparti, le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident est automatiquement reconnu.
En cas de rejet de la demande de déclaration de maladie professionnelle par la CPAM, le dossier comprenant notamment la demande de déclaration de la victime, le certificat médical, l’avis motivé du médecin du travail et le rapport de l’employeur décrivant le poste de travail, est automatiquement transmis à un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
Le CRRMP composé du médecin-conseil régional de l’assurance maladie, du médecin-inspecteur régional du travail et d’un praticien qualifié rendra un avis motivé qui s’imposera à la CPAM.
En cas de rejet de la demande de déclaration de maladie professionnelle ou d’accident du travail, vous devez saisir la Commission de recours amiable. A faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de rejet de la demande.
Si la Commission de recours amiable rend à nouveau une décision défavorable. Vous pouvez saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la Commission de recours amiable.
En cas de faute inexcusable de l’employeur, il vous appartient de saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale. Lequel statuera sur l’existence de la faute inexcusable et sur la liquidation de vos préjudices.
La faute de l’employeur a pour origine un délit pénal (homicides involontaires, blessures involontaires, mise en danger délibéré d’autrui). Vous avez la possibilité de vous constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel. Afin d’obtenir la condamnation de votre employeur.
La condamnation pénale de votre employeur implique nécessairement l’existence d’une faute inexcusable. De sorte que le Tribunal des affaires de sécurité sociale saisi postérieurement sera tenu par la décision de la juridiction pénale. Puis se contentera de statuer sur le montant de votre indemnisation.
Le cabinet vous assistera au cours des différentes procédures. Pour faire reconnaitre le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident dont vous êtes victime, la faute inexcusable de l’employeur, que pour obtenir une juste indemnisation.
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