Responsabilité médicale et aléa thérapeutique

Aléa thérapeutique : définition et conséquences

L’aléa thérapeutique se définit comme « la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ».

Si vous êtes victime d’un accident médical, il convient de rechercher la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé.

Cependant, en l’absence de faute du médecin ou de l’établissement de santé, leur responsabilité ne peut être engagée.

Cette situation faisait naître chez certaines victimes un fort sentiment d’injustice dans la mesure. Où à défaut de pouvoir établir une faute médicale, celles-ci n’obtenaient aucune indemnisation de leur préjudice.

Ainsi, depuis la jurisprudence Bianchi du 9 avril 1993, la Cour de cassation dissocie la faute de l’indemnisation en reconnaissant la notion « d’aléa thérapeutique » permettant ainsi aux victimes de se voir indemniser en l’absence de faute médicale.

Responsabilité médicale en cas d’aléa thérapeutique

On parle alors de régime de responsabilité sans faute. La loi du 4 mars 2002 a institué un régime d’indemnisation en cas d’aléa thérapeutique.

L’article L.1141-1 du Code de la santé publique ouvre droit à l’indemnisation de l’aléa thérapeutique : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé (..) ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale ».

Ainsi, les victimes d’aléa thérapeutique peuvent être indemnisées au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) sous certaines conditions.

D’une part, le dommage doit être « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ».

Ensuite, le dommage doit avoir « pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ».

Enfin, le dommage doit présenter un caractère de gravité fixé par décret.

S’agissant du critère de gravité du dommage :

  • le DFP doit atteindre au moins 25%,

OU

  • en cas d’ITT au moins égale à 6 mois consécutifs,

OU

  • en cas d’ITT cumulée de 6 mois sur une période de 12 mois,

OU

  • en cas d’inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle,

OU

  • en cas de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence du patient.

Afin d’évaluer au mieux le préjudice subi, le recours à une expertise amiable ou judiciaire est essentielle.

Au niveau procédural, le patient victime d’aléa thérapeutique doit s’adresser à la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) ou mettre en cause l’ONIAM devant la juridiction compétente. In fine, la victime se verra proposer une indemnisation par l’ONIAM.

Enfin, il convient de préciser que si la notion d’aléa thérapeutique est en principe subsidiaire à la notion de faute, un partage est possible.

En effet, par un arrêt rendu le 23 janvier 2009, la Cour d’appel de Paris a considéré une part de responsabilité de 5% du praticien (responsabilité pour faute) et estime que 95% du dommage subi relève de l’aléa thérapeutique qui doit être pris en charge par la solidarité nationale (responsabilité sans faute).

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