Responsabilité médicale et faute technique

Faute technique : définitions et conséquences

La faute technique consiste en un manquement du professionnel de santé à l’obligation d’accomplir des soins. Conformément aux données acquises de la science ou des règles de l’art.

Il peut s’agir donc d’une faute dans l’établissement du diagnostic, d’une erreur dans le choix et la mise en œuvre du traitement, mais aussi d’un mauvais choix dans les prescriptions médicamenteuses.

Déficience du diagnostic

L’erreur de diagnostic n’est pas considérée en soit comme fautive. Le patient doit rapporter la preuve d’une erreur grossière. Ou de l’absence de mise en œuvre de tous les moyens nécessaires pour parvenir au bon diagnostic.

Selon la jurisprudence, l’erreur de diagnostic non fautive est celle que tout professionnel diligent, dans les mêmes conditions, aurait commise.

Le préjudice imputable correspond à un pourcentage de perte de chance. Comme par exemple d’éviter certaines interventions, de survie…

En matière de diagnostic anténatal, la loi du 4 mars 2002 est venue mettre un terme à la jurisprudence « Perruche » du 17 novembre 2000. En l’espèce, une mère était atteinte de la rubéole et avait exprimé la volonté de procéder à une IVG. Si l’enfant qu’elle attendait était également atteint de cette pathologie. Le médecin et le laboratoire d’analyse avait fait un mauvais diagnostic et l’enfant était né polyhandicapé. La Cour de cassation a considéré que l’enfant pouvait demander réparation de ce handicap causé par la faute du médecin.

Désormais, l’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».

Ainsi, l’enfant né avec un handicap ne peut obtenir réparation de son préjudice en engageant la responsabilité d’un médecin que si la faute retenue à l’encontre de celui-ci a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer (article L114-5, alinéa 2 CASF).

Déficience dans le traitement ou de la méthode exploratoire

Le médecin doit se conformer aux règles de l’art. Ainsi, il ne doit, en principe, mettre en œuvre que des traitements ou des investigations conformes aux données acquises de la science.

La jurisprudence déclare fautive la maladresse commise par le médecin lors de l’exécution technique du traitement ou de l’examen mis en oeuvre.

De la même manière, toute imprudence est de nature à engager la responsabilité du praticien.

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