À l’occasion d’une décision en date du 19 juin 2019, la Cour de cassation venait préciser les modalités d’appréciation de la condition d’anormalité d’un dommage suite à un accident médical non fautif, afin d’obtenir une indemnisation par l’ONIAM.
Le 19 juin 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation venait confirmer et unifier sa position jurisprudentielle sur le régime probatoire applicable aux victimes du Distilbène.
La décision de la Cour de cassation rendue le 23 mai 2019 s’inscrit dans une longue ligne jurisprudentielle évolutive et incertaine quant à la distinction et au cumul des indemnisations liées aux préjudices de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle.
En l’espèce, la victime d’un accident médical, monitrice d’équitation et gérante d’un centre équestre, souhaitait être indemnisée pour l’assistance bénévole de son mari dans ses activités professionnelles, rendues nécessaires en raison de l’accident.
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