Actualités jurisprudences - Cabinet d'Avocats Julien Plouton, Bordeaux

10/10/19

10/10/19 Retour sur la sanction de l’article 2293 du Code civil : Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Cassation, 1ere chambre civile, 10 octobre 2019, n°18-19.211 Malgré l’absence (...)

26/09/19

26/09/19 Précision sur l’intérêt collectif des consommateurs : L’action en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives.

Cassation, 1ere chambre civile, 26 septembre 2019, n°18-10.890 Cassation, 1ere (...)

24/09/19

24/09/19 L’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs au delà de l’absence de revenus professionnels antérieurs

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, n°18-82605 La (...)

19/06/19

19/06/19 Précisions incertaines sur l’appréciation de la condition d’anormalité aux fins d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs par l’ONIAM

À l’occasion d’une décision en date du 19 juin 2019, la Cour de cassation venait préciser les modalités d’appréciation de la condition d’anormalité d’un dommage suite à un accident médical non fautif, afin d’obtenir une indemnisation par l’ONIAM.

19/06/19

19/06/19 Régime probatoire applicable aux victimes du distilbène

Le 19 juin 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation venait confirmer et unifier sa position jurisprudentielle sur le régime probatoire applicable aux victimes du Distilbène.

13/06/19

13/06/19 La difficulté d’évaluation d’une demande d’indemnisation ne saurait justifier son rejet

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 juin 2019, n°18-20547 (...)

03/06/19

03/06/19 Sur la confusion entre victime par ricochet et héritier de la victime directe

Conseil d’État, section, 3 juin 2019, n°414098 En l’espèce, l’ONIAM, (...)

23/05/19

23/05/19 Distinction et cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle

La décision de la Cour de cassation rendue le 23 mai 2019 s’inscrit dans une longue ligne jurisprudentielle évolutive et incertaine quant à la distinction et au cumul des indemnisations liées aux préjudices de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle.

22/05/19

22/05/19 L’indemnisation de l’assistance bénévole par un membre de la famille au titre de la réparation intégrale

En l’espèce, la victime d’un accident médical, monitrice d’équitation et gérante d’un centre équestre, souhaitait être indemnisée pour l’assistance bénévole de son mari dans ses activités professionnelles, rendues nécessaires en raison de l’accident.

Jurisprudence

Contactez-nous