Cassation, 1ere chambre civile, 10 octobre 2019, n°18-19.211 Malgré l’absence (...)
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Le 19 juin 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation venait confirmer et unifier sa position jurisprudentielle sur le régime probatoire applicable aux victimes du Distilbène.
La décision de la Cour de cassation rendue le 23 mai 2019 s’inscrit dans une longue ligne jurisprudentielle évolutive et incertaine quant à la distinction et au cumul des indemnisations liées aux préjudices de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle.
En l’espèce, la victime d’un accident médical, monitrice d’équitation et gérante d’un centre équestre, souhaitait être indemnisée pour l’assistance bénévole de son mari dans ses activités professionnelles, rendues nécessaires en raison de l’accident.
La Cour de cassation considérait que la présence autorisée de tiers par une autorité publique, au cours de l’exécution d’un acte d’enquête, constituait une violation du secret de l’enquête.
La seule prise en compte de l’obligation principale ne suffit pas pour déterminer la libération non fautive des fonds.
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