Jurisprudence

Présence autorisée de journalistes lors d’une perquisition : nullité de la perquisition et des actes subséquents pour violation du secret de l’enquête et de l’instruction

La Cour de cassation considérait que la présence autorisée de tiers par une autorité publique, au cours de l’exécution d’un acte d’enquête, constituait une violation du secret de l’enquête.

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Contrat de crédit-affecté : Faute de la Banque, déchéance du droit à restitution des fonds prêtés

La seule prise en compte de l’obligation principale ne suffit pas pour déterminer la libération non fautive des fonds.

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Opposabilité d’un rapport d’expertise amiable

Le 11 juillet 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rendait un arrêt inattendu.

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Dénigrement commercial, Détournement de clientèle

Les agissements d’un des associés ne peuvent conduire à la condamnation de la société pour dénigrement.

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La réparation intégrale en matière de préjudice professionnel

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 13 septembre 2018, n°17-26.011

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Application de la responsabilité du fait des produits défectueux aux biens destinés à un usage professionnel

La responsabilité du fait des produits défectueux permet la réparation d’une chose suite au défaut d’un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

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Le choix d’une victime de cesser tout traitement contre l’infertilité est impropre à caractériser la consolidation de son état d’infertilité

Une femme est devenue stérile à la suite de la prise, par sa mère lors de sa grossesse, de Distilbène. Elle agissait alors en responsabilité contre le laboratoire.

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Julien Plouton

Maître Julien PLOUTON a créé sa propre structure en 2009 après quatre années d’exercice au sein d’un cabinet d’avocats orienté vers le droit des affaires et le droit des contrats puis d’un cabinet spécialisé en droit pénal.

Souhaitant créer une structure souple qui privilégie la relation humaine, la disponibilité et la réactivité tout en faisant bénéficier ses clients d’une approche juridique transversale pour chaque dossier.

Ainsi, pour le cabinet, chaque dossier a son importance, son histoire et ses enjeux.

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