Jurisprudence

L’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs au delà de l’absence de revenus professionnels antérieurs
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, n°18-82605 La (...)
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Régime probatoire applicable aux victimes du distilbène

Le 19 juin 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation venait confirmer et unifier sa position jurisprudentielle sur le régime probatoire applicable aux victimes du Distilbène.

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Sur la confusion entre victime par ricochet et héritier de la victime directe
Conseil d’État, section, 3 juin 2019, n°414098 En l’espèce, l’ONIAM, (...)
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Distinction et cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle

La décision de la Cour de cassation rendue le 23 mai 2019 s’inscrit dans une longue ligne jurisprudentielle évolutive et incertaine quant à la distinction et au cumul des indemnisations liées aux préjudices de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle.

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L’indemnisation de l’assistance bénévole par un membre de la famille au titre de la réparation intégrale

En l’espèce, la victime d’un accident médical, monitrice d’équitation et gérante d’un centre équestre, souhaitait être indemnisée pour l’assistance bénévole de son mari dans ses activités professionnelles, rendues nécessaires en raison de l’accident.

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Présence autorisée de journalistes lors d’une perquisition : nullité de la perquisition et des actes subséquents pour violation du secret de l’enquête et de l’instruction

La Cour de cassation considérait que la présence autorisée de tiers par une autorité publique, au cours de l’exécution d’un acte d’enquête, constituait une violation du secret de l’enquête.

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Contrat de crédit-affecté : Faute de la Banque, déchéance du droit à restitution des fonds prêtés

La seule prise en compte de l’obligation principale ne suffit pas pour déterminer la libération non fautive des fonds.

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