Le cabinet obtient la condamnation d’un foyer d’accueil médicalisé pour (...)
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Le 11 juillet 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rendait un arrêt inattendu.
Le cabinet obtient pour ses clients 50.000 euros de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance d’avoir recours à une intervention médicale de grossesse et du préjudice moral lié à l’impréparation au handicap de leur enfant, préjudices résultant du défaut de diagnostic échographique de malformation fœtale constitutif d’une faute médicale au sens de l’article 1382 du Code civil et de l’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Monsieur Y. était âgé de 33 ans lorsque son décès brutal est survenu, le 26 octobre 2009 à l’Hôpital Haut-Levêque (33), à la suite de complications d’une infection vésicale accompagnée d’une insuffisance cardiaque non décelée.
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