CE, 25 oct. 2017, n° 400950
Une patiente saisissait le tribunal administratif aux fins que soit engagée la responsabilité de l’Établissement français du sang (EFS) pour contamination par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine.
La requérante faisait valoir l’existence d’une pathologie évolutive et que dans la mesure où son préjudice n’était pas consolidé, elle demandait l’indemnisation des préjudices déterminés à ce jour ainsi que ceux à venir.
Les juridictions du fond relevaient qu’il existait des traitements susceptibles d’éradiquer la présence du virus de l’organisme et en ont déduit que l’évolution de la maladie n’était pas certaine, eu égard aux chances de guérison.
Le Conseil d’Etat confirme cette analyse considérant que « dans le cas d’une pathologie évolutive insusceptible d’amélioration, l’absence de consolidation, impliquant notamment l’impossibilité de fixer définitivement un taux d’incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soit mise à la charge du responsable du dommage, la réparation des préjudices matériels et personnels dont il est d’ores et déjà certain qu’ils devront être subis à l’avenir ; qu’en revanche, l’existence de traitements rendant possible une guérison fait obstacle à l’indemnisation des préjudices futurs, qui ne peuvent être regardés comme certains ».
C’est à bon droit que la Cour d’appel précise que chaque stade d’aggravation ouvre droit à une indemnisation qui ne saurait être réduite en considération du refus de la victime de suivre les traitements.
Le Conseil d’Etat confirme également la possibilité ouverte par la juridiction du fond d’allouer une provision sous forme de rente provisionnelle sous condition de production régulière de certificats attestant de la persistance de la maladie.
La demande doit toutefois être explicitée, le juge ne peut l’octroyer subsidiairement, à défaut de faire droit à la demande d’indemnisation définitive des préjudices futurs.
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