Contrat de travail : rupture conventionnelle – violence – nullité

Cass. Soc., 23 mai 2013 n° 12-13.865

La cour de cassation a récemment apporté plusieurs précisions concernant le régime de la rupture conventionnelle du contrat de travail, notamment en ce qui concerne l’intégrité du consentement du salarié. Elle a ainsi jugé qu’une rupture conventionnelle signée alors que le salarié était dans une situation de harcèlement moral doit être annulée (cass. soc., 30 janvier 2013). Dans un autre arrêt, la cour de cassation a imposé à peine de nullité la remise à chacune des parties d’un exemplaire de la convention de rupture afin de garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause (cass. soc., 6 février 2013). Enfin, dans un arrêt du 10 avril 2013, la chambre sociale a précisé l’articulation entre rupture conventionnelle et résiliation judiciaire du contrat de travail.

L’arrêt du 23 mai 2013 apporte deux précisions supplémentaires. D’abord, il affirme clairement que la théorie des vices du consentement et notamment la violence (art. 1111 et s. c. civ.) est applicable en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail. En l’espèce, une avocate salariée avait été convaincue de signer une rupture conventionnelle sous la menace de son employeur de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement. La cour de cassation estime qu’elle a ainsi été « incitée, par une pression, à choisir la voie de la rupture conventionnelle [d’où il ressort] que le consentement de la salariée avait été vicié ». Ensuite, l’arrêt affirme que, contrairement à ce qui prévalait avant la loi 25 juin 2008, « l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article l. 1237-11 du code du travail ». Avant cette loi, la jurisprudence décidait que la conclusion d’un accord de rupture amiable était impossible dans un tel cas de figure.