Cass.soc, 24 avril 2013, n° 11-28.629
La cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2013, rappelle qu’en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de prise d’effet de cette résiliation est celle du jour où le juge la prononce soit la date du jugement.
Ainsi, doit être cassée la décision d’une cour d’appel qui fixe la date de la résiliation judiciaire au jour de la demande en justice tendant à cette résiliation.
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