Le cabinet
Qui sommes-nous ?
Notre équipe
Nos honoraires
Défense pénale par un avocat pénaliste
Avocat droit pénal
Avocat en droit pénal des affaires
Indemnisation des victimes d’accidents et infractions pénales
Accidents de la circulation
Accidents médicaux
Accidents du travail
Accidents de la vie courante
Infractions pénales
Droit des contrats
Défense des consommateurs
Droit des contrats et des assurances
Droit du travail et social
Avocat à Bordeaux
Avocat cour d’assises Bordeaux
Avocat trafic de stupéfiants Bordeaux
Avocat des victimes Bordeaux
Avocat violences conjugales à Bordeaux
Avocat accidents de la route à Bordeaux
Actualités
Vos questions
Contact
Espace privé
Contrats commerciaux
Accueil
>
Contrats commerciaux
10/10/19
10/10/19
Retour sur la sanction de l’article 2293 du Code civil : Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Cassation, 1ere chambre civile, 10 octobre 2019, n°18-19.211 Malgré l’absence (...)
+
contactez-nous
Contactez-nous
Nous contacter
Nous contacter
Recherche