C.E.D.H., 3 octobre 2013, Vosgien c./ France (req. n° 12430/11)
Droit pénal: détention provisoire – durée
La France a de nouveau été condamnée récemment par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour détention provisoire excessive dans un arrêt du 3 octobre 2013. En l’espèce, en septembre 2006, le requérant, ainsi que d’autres individus, a été interpellé, placé en garde à vue puis mis en examen pour enlèvement, détention, séquestration de plusieurs personnes en bande organisée en vue de l’obtention d’une rançon, violences en réunion avec arme, viol et tentative de viol. Placé en détention provisoire, il sera finalement retenu pendant une durée totale de quatre ans et trois mois.
Devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le requérant a allégué que sa détention provisoire avait dépassé le délai raisonnable tel que prévu par l’article 5 §3 de la convention. Dans son arrêt de condamnation, la cour rappelle qu’il incombe aux autorités judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ne dépasse pas la limite du raisonnable. A cette fin, il leur faut examiner toutes les circonstances de nature à révéler ou à écarter une véritable exigence d’intérêt public justifiant, eu égard à la présomption d’innocence, une exception à la règle du respect de la liberté individuelle et d’en rendre compte dans leurs décisions relatives aux demandes d’élargissement.
Elle rappelle également que si la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, elle ne suffit plus au bout d’un certain temps. Analysant chacun des motifs retenus pour rejeter les demandes de mise en liberté ou ordonner la prolongation de la détention provisoire (danger de fuite, risque de récidive, risque de concertation frauduleuse, trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public), la cour estime que les motifs invoqués par les autorités judiciaires n’étaient pas suffisamment étayés et, partant, de nature à justifier le maintien en détention provisoire du requérant pendant quatre ans et trois mois. Elle conclut en conséquence à la violation de l’article 5 §3 de la convention.
précédents jurisprudentiels : CEDH, 8 oct. 2009, Naudo c/ France, req. n° 35469/06 ; CEDH, 29 oct. 2009, Paradysz c/ France, req. n° 17020/05 ; CEDH, 26 janv. 2012, Guimon c/ France, req. n° 29116/09 ; CEDH, 18 oct. 2012, Rossi c/ France, req. n° 60468/08.
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