La difficulté d’évaluation d’une demande d’indemnisation ne saurait justifier son rejet

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 juin 2019, n°18-20547

 

Dans une décision du 13 juin 2019, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le juge qui constate l’existence d’un préjudice doit nécessairement l’évaluer.

En l’espèce, la Cour d’appel avait rejeté la demande d’indemnisation au titre des dépenses de santé futures aux motifs que les éléments produits étaient insuffisants pour chiffrer le préjudice.

La Cour de cassation y voit pertinemment une violation de l’article 4 du Code de procédure civile.

En effet, reconnaître l’existence d’un préjudice s’oppose à la possibilité pour le juge de refuser son évaluation.

Il s’agit là d’un juste rappel à l’application d’un principe procédural essentiel à une bonne Justice.

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