Distinction et cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 23 mai 2019, n°18-17.560

La décision de la Cour de cassation rendue le 23 mai 2019 s’inscrit dans une longue ligne jurisprudentielle évolutive et incertaine quant à la distinction et au cumul des indemnisations liées aux préjudices de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle.

En l’espèce, la victime souhaitait être indemnisée alors que, des suites d’un accident de la circulation, elle s’était vue opposer les possibilités raisonnables d’exercer une activité professionnelle, et accessoirement la perspective d’une promotion.

Prenant en considération ces éléments, la Cour devait statuer afin de déterminer si la victime pouvait être indemnisée au titre de la perte de gains professionnels futurs et/ou de l’incidence professionnelle.

La Cour de cassation, en vertu du principe de réparation intégrale, a considéré que ces deux postes de préjudice devaient être indemnisés distinctement.

En l’espèce, l’incidence professionnelle devait être indemnisée au regard d’une perte de chance d’obtenir une promotion liée à l’évolution de la carrière. Indépendamment de la possibilité d’un maintien de l’emploi, c’est la perte de chance de percevoir un salaire plus important qui doit être indemnisée au titre de l’incidence professionnelle.

Cela ne saurait se confondre avec l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, qui se traduit de la perte de rémunération que la victime aurait continué de recevoir si elle avait conservé son emploi.

La Cour de cassation démontre dans cette décision que l’incidence professionnelle et la perte de gains professionnels ne se confondent pas et peuvent se cumuler.

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