Cass. 3ème Civ., 8 juillet 2015 (pourvoi n°14-16.975)
L’absence de syndic ne dispense pas du respect des dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 qui oblige à appeler le syndicat dans la cause pour toute action portant sur des parties communes.
En l’espèce, suite à la division d’un immeuble en lots répartis entre seulement deux copropriétaires, l’un d’entre eux fait assigner l’autre en démolition de constructions que ce dernier a édifiées sans autorisation sur des parties communes devant le tribunal de grande instance de BASTIA.
Faute de syndic désigné, le demandeur se contente d’assigner l’autre copropriétaire.
Par jugement contradictoire en date du 20 novembre 2012, le demandeur est débouté.
Ce dernier relève appel de la décision de première instance.
Le 16 avril 2014, la Cour d’appel de BASTIA (RG : 13/00066) infirme le jugement de première instance. Celle-ci considère que dans la mesure où « la collectivité des membres du syndicat n’est pas organisée, elle ne peut être attraite aux débats ». Par conséquent, elle condamne le défendeur « à démolir la construction qu’il a édifiée sur les parties communes de l’immeuble ».
Telle n’est pas l’opinion de la Cour de cassation qui casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel considérant qu’un « copropriétaire (…) qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant « .
Source : Lettre actualité Pro-Barreau
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