CAA Bordeaux, 26 février 2013, m. a. n° 11 bx02878
Un prisonnier du centre de détention de Lannemezan a déclaré au mois de novembre 2002, s’être blessé à la cheville suite à une chute au cours de son activité professionnelle. Le certificat médical établi par le médecin centre pénitentiaire décrit un traumatisme de la cheville droite, un œdème, un hématome et une douleur à l’appui du pied ainsi qu’un déficit du relevage du gros orteil. La radiographie pratiquée au centre hospitalier de Lannemezan n’a mis en évidence aucune lésion osseuse mais l’examen échographique a révélé l’existence d’une probable rupture du tendon. L’opération, pratiquée en février fait apparaitre une simple distension tendineuse. En mars suivant, une fracture spiroide du tiers supérieur de la diaphyse du péroné droit est diagnostiquée et l’examen électromyographique réalisé le mois suivant au centre hospitalier universitaire de Toulouse met en évidence une lésion du nerf sciatique poplité externe à l’origine du déficit de l’extenseur du gros orteil.
Le patient engage alors une action en responsabilité contre le centre hospitalier de Lannemezan pour retard dans la prise en charge.
Il ressort de l’expertise que les examens pratiquées ont mis en évidence une absence de lésions osseuses ainsi qu’une probable rupture du tendon extenseur et que l’intervention chirurgicale, au cours de laquelle a été diagnostiquée et réparée la distension de talon d’Achille, étaient médicalement justifiés au vu des signes cliniques connus. Les soins ont ainsi été prodigués dans les règles de l’art. Aucune faute médicale ne peut donc être identifiée. En revanche, si le diagnostic de la fracture spiroide et de lésion du nerf sciatique a été tardif, il n’a pas compromis les chances d’obtenir une amélioration de l’état de santé du patient ou d’échapper à son aggravation.
La responsabilité de l’établissement de santé ne peut en conséquence être engagée.
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