L’indemnisation de l’assistance bénévole par un membre de la famille au titre de la réparation intégrale

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mai 2019, n°18-14.063

En l’espèce, la victime d’un accident médical, monitrice d’équitation et gérante d’un centre équestre, souhaitait être indemnisée pour l’assistance bénévole de son mari dans ses activités professionnelles, rendues nécessaires en raison de l’accident.

Face au refus des juges du fond d’accorder une telle indemnisation, la Cour de cassation rétorque le principe de la réparation intégrale.

Une telle solution est désormais bien assise en ce qui concerne l’indemnisation de l’assistance bénévole par un membre de la famille rendue nécessaire des conséquences du dommage.
Mais la décision prise par la Cour de cassation le 22 mai 2019 rappelle que cela ne concerne pas que l’assistance dans les actes de la vie quotidienne, mais bien l’assistance dans toutes ses dimensions, y compris dans la sphère professionnelle.

La Cour de cassation laisse entendre par ailleurs que l’indemnisation de l’assistance par un membre de la famille bénévole ne doit pas réduire l’hypothèse de l’indemnisation du préjudice économique de cette même personne, en tant que victime par ricochet, précisément en raison du temps consacré à l’assistance et emprunté au temps de sa propre activité professionnelle.

Le principe de réparation intégrale semble donc bien acquis au regard de l’assistance rendue nécessaire par un accident.

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du Cabinet d’Avocats Julien Plouton.