L’offre indemnitaire faite à titre transactionnel est de nul effet sur le cours de la prescription.

Cass. 1re civ., 18 oct. 2017, n°16-22.678

L’un de ses meubles ayant été endommagé lors de son déménagement, un particulier en réclame réparation au transporteur. Après avoir refusé deux offres indemnitaires faites à titre transactionnel et près de dix-huit mois après le dommage, il l’assigne devant le juge de proximité.

Estimant que les offres ont emporté interruption du cours de la prescription, les juges du fond condamnent l’entreprise de déménagement… qui ne s’en tient pas là et se pourvoit.

Rappelant qu’« une offre transactionnelle ne caractérise pas une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription » la Haute juridiction, au regard de l’acquisition de la brève « prescription transport » applicable au déménagement casse et annule le jugement.