Régime probatoire applicable aux victimes du distilbène

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 juin 2019, n°18-10.380

Le 19 juin 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation venait confirmer et unifier sa position jurisprudentielle sur le régime probatoire applicable aux victimes du Distilbène.

En l’espèce, face aux difficultés qu’elle connaissait pour mener une grossesse, une femme s’est vue diagnostiquer un utérus hypoplasique, laissant supposer une exposition au diéthylstilbestrol, plus connu sous le terme de DES.

Une action en responsabilité et en indemnisation était alors engagée à l’encontre de la société UCB Pharma et Novartis santé familiale, seuls producteurs français du DES.

Cette double mise en cause décharge la demanderesse d’établir lequel de ces deux laboratoires a produit la molécule litigieuse et leur en attribue la charge.

Toutefois, la requérante devait prouver que la raison de ses grossesses difficiles était une exposition au DES pour pouvoir être indemnisée. La Cour de cassation venait alors rappeler les preuves attendues.

D’abord, il convient de prouver qu’il y a bien eu une exposition in utero au DES. Ensuite, le dommage dont se plaint la victime doit être imputable à cette exposition au DES.

Lorsque l’exposition au DES se présente comme la seule cause possible du dommage, la Cour de cassation se montre favorable aux victimes et considère comme présumé le lien entre l’exposition au DES et le dommage. La victime est alors soulagée de devoir prouver ce lien et accédera plus facilement à une indemnisation.

Si l’origine du dommage est multifactorielle, la victime devra alors prouver une exposition in utero au DES, et que cette dernière est bien à l’origine du dommage.
La Cour de cassation reste cependant compréhensive envers les victimes en leur autorisant une preuve « par tout moyen, et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu’il puisse être exigé que les pathologies aient été exclusivement causées par cette exposition ».

Il appartiendra aux juges du fond d’apprécier ces éléments probatoires, sans qu’ils puissent rajouter d’autres conditions aux fins de l’indemnisation des victimes du Distilbène.

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du Cabinet d’Avocats Julien Plouton.