Rupture du contrat de travail

Rupture du contrat de travail – phase de conciliation et indemnité transactionnelle : le cabinet obtient 41.400 euros d’indemnités pour son client.

L’engorgement des Conseils de prud’hommes est aujourd’hui manifeste et fait débat. En ce sens, la résolution amiable des litiges apparaît salutaire pour tempérer l’asphyxie dont souffrent les juridictions prud’homales.

Tel est le cas en l’espèce. Monsieur B. a été engagé en 2004 par la société L. en contrat à durée indéterminée en qualité de Vendeur Interne. En 2005, il a été promu responsable d’agence. Quelques temps plus tard, l’employeur de Monsieur B. envisageait de licencier ce dernier aux motifs de la dégradation des résultats de l’agence, le manque d’implication commerciale et le non respect des procédures internes.

Dans un second temps, l’employeur décidait de proposer à Monsieur B. un poste de vendeur sédentaire avec une rémunération bien inférieure à celle perçue en tant que cadre. Sur les conseils du cabinet, Monsieur B. refusa cette proposition qui s’analysait en une sanction disciplinaire de rétrogradation sans que soit observé la procédure disciplinaire.

L’employeur décidait finalement de licencier Monsieur B. Ce dernier contestait l’ensemble des griefs formulés à son encontre et saisissait le Conseil des prud’hommes afin de voir requalifier cette rupture contractuelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le cabinet avançait l’argument selon lequel les objectifs fixés par l’employeur ne pouvaient aucunement constituer une cause de rupture du contrat de travail d’autant plus lorsque ces objectifs sont inatteignables compte tenu des conditions d’exploitation et de la faible marge de manœuvre du salarié.

Dans le cadre de la procédure de mise en état devant le bureau de jugement et après réception de nos premières conclusions, l’employeur proposait de verser à Monsieur B. une somme correspondant à 6 mois de salaires.

Le cabinet représentait Monsieur B. dans le cadre de négociations amiables en mettant en avant son ancienneté dans l’entreprise, ses compétences et son investissement professionnel. In fine, les parties parvenaient à un accord sur une indemnité transactionnelle fixée à 41.400 euros, soit près de 12 mois de salaires.