Viol en récidive : peine réduite de 15 à 13 ans en appel

Procès des 27 et 28 novembre 2017 devant la Cour d'assises d'appel de la Charente.

En résumé : devant la Cour d'assises d'appel de la Charente, le cabinet Plouton a obtenu la réduction de la peine de son client de 15 à 13 années de réclusion criminelle pour des faits de viol commis en état de récidive criminelle. La déclaration de culpabilité est maintenue, mais la juridiction a retenu des circonstances atténuantes, aboutissant à une peine plus individualisée.

Le contexte : un appel après une condamnation à 15 ans de réclusion

Après cinq jours passés sur le banc des parties civiles la semaine précédente devant la Cour d'assises de la Gironde, le cabinet retrouvait cette semaine la place de la défense.

L'enjeu de ce procès en appel s'annonçait particulièrement lourd. En première instance, l'accusé avait été condamné à 15 années de réclusion criminelle pour des faits de viol.

Cette sévérité s'expliquait notamment par la retenue de l'état de récidive criminelle. Notre client avait précédemment été condamné par une Cour d'assises pour des faits de vol avec arme.

Défendre sans dénier le statut de la victime

Défendre l’accusé sans dénier à la partie civile son statut de victime : tel était l’enjeu fondamental et la ligne directrice de ce procès.

Durant deux jours de débats intenses, la défense s'est attachée à faire examiner certains scellés par les jurés. Surtout, elle a cherché à restituer avec précision le contexte exact dans lequel les faits avaient été commis.

L'objectif n'était pas de nier l'évidence, mais d'apporter la nuance indispensable à une justice équilibrée. La reconnaissance de la victime et de sa souffrance ne s'oppose pas, en droit pénal, à l'examen rigoureux de la personnalité de l'accusé et du contexte des faits.

La décision : 13 ans de réclusion criminelle au lieu de 15

Au terme de ce procès, la Cour d'assises d'appel de la Charente a maintenu la déclaration de culpabilité, mais a réduit la peine à 13 années de réclusion criminelle.

Deux années de réclusion en moins, malgré le maintien de l'état de récidive criminelle. Une décision qui traduit une appréciation différente de la culpabilité par les jurés d'appel.

Le sens de la peine : individualisation et circonstances atténuantes

La décision rendue reconnaît à notre client des circonstances atténuantes. Elle nous apparaît ainsi plus juste, individualisée et adaptée au contexte du dossier.

Notre espérance, en tant que défenseurs, est que cet arrêt permettra à cet homme encore jeune — privé de liberté depuis déjà quatre ans au moment du procès — de mieux accepter sa condamnation.

Comprendre et vivre sa peine avec le sentiment d'avoir payé le juste prix de sa dette à la société est une étape indispensable. C'est la condition sine qua non pour qu'il puisse, un jour, reprendre le cours de sa vie en homme libre et apaisé, ce qui demeure, in fine, dans l'intérêt de tous.