Crime de Podensac : 140 000 € pour la famille de la victime

Cour d'assises de la Gironde, 7 juin 2022. La Cour d'assises de la Gironde a alloué plus de 140 000 euros aux parties civiles dans le dossier dit du crime de Podensac. Cette indemnisation répare à la fois le préjudice personnel des proches de Kamel D. et le double préjudice subi par la victime elle-même : souffrances endurées et angoisse de mort imminente. Le Cabinet intervenait pour le père, le frère et deux sœurs de la victime.

Un procès de quatre semaines devant les Assises de la Gironde

Cette terrible affaire a occupé la Cour d'assises de la Gironde pendant près de quatre semaines. Elle a conduit à la condamnation de trois accusés pour des faits de meurtre aggravé sur la personne de Kamel D., dans de terribles circonstances.

La deuxième phase du procès s'est ouverte le 30 mai 2022, lors de l'audience sur intérêts civils de la Cour d'assises. Cette audience était appelée à statuer sur les indemnisations des parties civiles dans ce dossier.

Les demandes du Cabinet pour la famille de Kamel D.

Le Cabinet intervenait pour le père de la victime, son frère et deux de ses sœurs. À ce titre, le Cabinet a sollicité deux indemnisations distinctes :

• l'indemnisation des proches pour le préjudice subi du fait de la perte d'un être cher, un fils ou un frère ;

• la réparation du préjudice subi par la victime elle-même, transmis à ses héritiers.

Cette double demande s'appuie sur une évolution jurisprudentielle récente, qui distingue désormais clairement deux postes de préjudice propres à la victime décédée.

Souffrances endurées et angoisse de mort imminente : deux préjudices désormais autonomes

Fort des dernières évolutions jurisprudentielles, le Cabinet a soutenu l'indemnisation du double préjudice de la victime résultant :

• d'une part, des souffrances endurées ;

• d'autre part, de l'angoisse de sa mort imminente.

Par un arrêt du 25 mars 2022, la Cour de cassation a en effet, après plusieurs atermoiements et revirements, reconnu le droit pour la victime, vivante ou décédée, d'être indemnisée de ces deux préjudices désormais autonomes, de manière distincte :

> « C'est, dès lors, sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d'une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d'autre part, de façon autonome, l'angoisse d'une mort imminente » (Chambre Mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624, n° 289 B+R).

Cet arrêt met fin à une incertitude ancienne sur le caractère cumulable de ces deux postes de préjudice.

L'application aux héritiers de Monsieur D.

Il était donc demandé à la Cour d'assises d'indemniser le préjudice subi par Monsieur D. avant son décès, et transmis à ses héritiers, pour :

• les souffrances extrêmes qu'il a subies lors des faits, avant son décès ;

• l'angoisse qu'il a pu ressentir lorsqu'il a compris qu'il allait être exécuté.

Ce raisonnement, directement issu de la jurisprudence du 25 mars 2022, conduisait à indemniser deux postes de préjudice distincts au bénéfice des héritiers.

Une indemnisation de plus de 140 000 € prononcée par la Cour d'assises

La Cour d'assises a suivi ce raisonnement et a alloué plus de 140 000 euros aux parties civiles. Cette somme répare tant le préjudice personnel des proches que le préjudice propre de Monsieur D., transmis à ses héritiers.

Il s'agit d'une décision importante pour l'indemnisation des familles de victimes d'infractions de nature criminelle, qui s'inscrit dans la lignée directe de l'arrêt de Chambre mixte du 25 mars 2022.