Viol conjugal à Rouen : 12 ans de réclusion criminelle
- Mathilde Manson - Avocat à la Cour
- 29 mars
- 3 min de lecture
En résumé : le 16 janvier 2026, la Cour criminelle départementale de la Seine-Maritime, siégeant à Rouen, a condamné Monsieur D. à 12 années de réclusion criminelle pour viol conjugal et violences volontaires sur sa compagne, Madame K. Notre cabinet a assisté la victime tout au long de la procédure pénale et a engagé, en parallèle, une procédure devant la CIVI pour garantir l'indemnisation effective de ses préjudices.
Le 16 janvier 2026, notre cabinet est intervenu devant la Cour criminelle départementale de la Seine-Maritime, siégeant à Rouen, pour représenter les intérêts d'une victime de viol et de violences sexuelles commises par son conjoint.
Un contexte de violences sexuelles au sein du couple
Monsieur D. et Madame K. entretenaient une relation de couple au moment des faits.
C'est dans ce cadre que la victime a subi des actes de pénétration sexuelle imposés ainsi que des violences physiques et psychologiques sur une période de plusieurs semaines.
Les faits reprochés : viol conjugal et violences volontaires
Par un arrêt du 16 janvier 2026, la Cour criminelle départementale a déclaré Monsieur D. coupable de faits particulièrement graves.
Il lui était juridiquement reproché d'avoir, entre le 16 février 2016 et le 14 mars 2016, commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Madame K., avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par le conjoint de la victime.
Il était également poursuivi pour avoir volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de Madame K., avec la même circonstance aggravante de qualité de conjoint.
Douze années de réclusion criminelle prononcées par la Cour
La Cour a retenu la culpabilité de l'accusé pour viol commis par un conjoint ainsi que pour violences volontaires, et l'a condamné à une peine de 12 années de réclusion criminelle.
Cette sanction marque la gravité des faits et la volonté de réprimer fermement les violences sexuelles intrafamiliales.
Le rôle déterminant de la constitution de partie civile
Avec l'assistance de notre cabinet, Madame K. s'est constituée partie civile afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure pénale et d'obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices subis.
La juridiction a reconnu la recevabilité de la constitution de partie civile et a déclaré Monsieur D. entièrement responsable des préjudices subis par la victime.
La saisine de la CIVI pour garantir l'indemnisation
La Cour a également pris acte de la procédure initiée avant ce procès, par notre cabinet, dans l'intérêt de notre cliente, devant la CIVI.
La saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet d'obtenir une indemnisation effective et rapide des préjudices, même en cas d'insolvabilité du condamné.
C'est un levier essentiel pour les victimes de violences conjugales et sexuelles, souvent confrontées à des auteurs sans ressources mobilisables.
Ce que cette décision révèle de la protection des victimes
Cette affaire illustre plusieurs points essentiels du droit pénal et de la réparation du dommage corporel :
La reconnaissance pleine et entière du viol au sein du couple,
La sévérité des sanctions pénales en matière de violences sexuelles,
Le rôle central de la partie civile dans le procès,
L'importance des mécanismes d'indemnisation comme la CIVI.
Elle démontre également l'importance d'un accompagnement juridique adapté pour permettre aux victimes de faire valoir leurs droits et d'obtenir réparation.
Si vous êtes confronté(e) à une situation similaire, notre cabinet peut vous accompagner dans vos démarches pénales et dans la défense de vos intérêts civils.
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