Divorce: le père obtient la garde de son fils pour cause d'éloignement géographique de la mère

Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge aux Affaires Familiales, Ordonnance de mesures provisoires du 12 Janvier 2024, RG 23/08467

Dans un contexte de séparation entre époux, notre cabinet a obtenu pour l’un de ses clients la fixation de la résidence habituelle de son enfant à son domicile alors que la mère projetait de déménager avec l’enfant à plus de 16.000 kilomètres de la France-Métropolitaine.

La règle pour la fixation de la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents:

Il est important d’avoir à l’esprit que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant (Article 373-2 du Code civil).

L’intérêt de l’enfant est une notion juridique floue, non définie, qui s’apprécie, en réalité, toujours au regard des circonstances de l’espèce. 

Notre action dans l'intérêt du père:

En qualité de conseil du père de l’enfant, l’enjeu était de démontrer que le déménagement de l’enfant n’était pas conforme à son intérêt.

Notre client a su démontrer qu’il n’avait eu de cesse de multiplier les démarches pour concilier son activité professionnelle avec son rôle de père afin de pouvoir assurer le quotidien de son enfant atteint de troubles psychiques, et qu’il disposait également d’un cercle amical et familial susceptible de le soutenir en cas d’imprévu.

Le projet de déménagement de la mère n’était, en revanche, pas abouti tant sur le plan personnel que professionnel et aurait nécessairement engendré chez l’enfant une déstabilisation psychologique importante, lequel aurait été contraint de quitter tous ses repères.

La décision du Juge aux affaires familiales:

Le juge aux affaires familiales a ainsi fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père conformément à son intérêt.

Si vous faites face à une situation similaire, notre cabinet peut vous accompagner afin préserver votre intérêt et celui de votre enfant.