Homicide involontaire et délit de fuite : relaxe à Bordeaux

Tribunal Correctionnel de Bordeaux, 5ème Chambre, 29 novembre 2019, numéro parquet n°16165000308

En résumé : devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux, Maître PLOUTON a obtenu la relaxe de son client du chef de délit de fuite, dans une affaire d'homicide involontaire aggravé. Cette requalification a permis d'éviter l'annulation automatique du permis de conduire, peine complémentaire prévue en cas d'homicide involontaire aggravé par un délit de fuite.

Les faits : un choc nocturne sur une route de campagne

Rentrant d'une soirée où il n'avait bu qu'un seul verre d'alcool, Monsieur E. circulait sur une route de campagne non éclairée. Tandis que son attention était portée quelques instants seulement sur son poste radio, celui-ci percutait violemment ce qu'il croyait être un animal sauvage.

Particulièrement choqué par la violence du choc ayant atteint le pare-brise de son véhicule, Monsieur E. poursuivait son chemin et rentrait à son domicile.

Le lendemain matin, alors qu'il repassait sur les lieux de l'accident, Monsieur E. apprenait des policiers présents sur place qu'un homme avait été mortellement percuté.

Comprenant qu'il était vraisemblablement à l'origine du drame, Monsieur E. se dénonçait spontanément aux enquêteurs.

L'information judiciaire : une victime vulnérable, un accident inévitable

L'information judiciaire permettait de mettre en évidence que la victime était un sans domicile fixe, alcoolique, lequel avait été observé quelques instants avant le drame déféquant dans le jardin d'une propriété avoisinante.

Au moment des faits, ce dernier déambulait sur le bas-côté de la route, sans gilet réfléchissant, de sorte que l'accident apparaissait totalement inévitable.

Après une information judiciaire de près de 2 ans, Monsieur E. était in fine renvoyé devant le Tribunal Correctionnel du chef d'homicide involontaire avec la circonstance aggravante de délit de fuite.

Il était reproché au prévenu plusieurs fautes d'imprudence (défaut d'attention, feux de position non conformes aux circonstances, excès de vitesse) ayant conduit au décès de la victime.

L'enjeu : éviter l'annulation automatique du permis de conduire

Au-delà du drame de cet accident ayant coûté la vie à un homme, dont l'instruction n'avait identifié aucune famille proche, l'enjeu principal pour notre client était d'éviter l'annulation de son permis de conduire, peine complémentaire automatique en cas d'homicide involontaire aggravé par un délit de fuite.

La stratégie de défense : requalification et absence d'élément moral

Eu égard à l'automaticité de ladite peine complémentaire, Maître PLOUTON en appelait à la figure du « bon juge Magnaud » qui savait, lorsque les circonstances le justifiaient, faire prévaloir la « justice humaine » sur la « justice juridique » en faisant œuvre de son pouvoir de requalification.

La Défense plaidait également l'absence d'élément moral s'agissant du délit de fuite, Monsieur E. n'ayant jamais eu conscience d'avoir percuté un homme.

La décision du Tribunal Correctionnel de Bordeaux

Le Tribunal entendait les arguments de la Défense et décidait de requalifier l'homicide involontaire aggravé en homicide involontaire ET délit de fuite, et considérait que le délit de fuite, infraction alors autonome, n'était pas caractérisée en l'espèce.

Le permis de conduire de Monsieur E. était sauf !