Incendie criminel d'Aunay-sous-Crécy : la CIVI indemnise le fils

Incendie criminel à Aunay-sous-Crécy : une juste réparation pour notre client, fils de la victime assassinée par son mari.

CIVI de Chartres, décision du 9 novembre 2022, RG n°21/00052

La CIVI de Chartres a accordé, le 9 novembre 2022, une indemnisation totale de 22 000 € au fils de la victime d'un incendie criminel survenu en 2018 à Aunay-sous-Crécy, en sa qualité d'héritier de sa mère assassinée. La Commission a reconnu de façon autonome les souffrances endurées (80 000 €) et le préjudice d'angoisse de mort imminente (30 000 €) de la défunte, en application de la jurisprudence de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 25 mars 2022.

Les faits : un incendie criminel à Aunay-sous-Crécy en 2018

Nous revenons ici sur une affaire dont les faits se sont déroulés en 2018 et dont nous avions déjà parlé. À l'époque, alors qu'était décelé un incendie aux environs d'Aunay-sous-Crécy, un corps calciné dans un fauteuil roulant avait été découvert sous les flammes. Des traces d'hydrocarbure avaient par ailleurs été relevées. L'enquête révélera que ce carburant avait été versé par l'époux de la défunte, lui-même atteint d'une sclérose en plaques.

Le procès aux assises d'Eure-et-Loir : 25 ans de réclusion pour le mari

Notre cabinet intervenait dans l'intérêt du fils aîné du couple, qui s'était constitué partie civile à l'occasion du procès devant la Cour d'assises d'Eure et Loire au mois de décembre 2020.

L'accusé n'était autre que son père. Celui-ci était reconnu coupable d'assassinat et condamné à une peine de 25 années de réclusion criminelle pour les faits précités.

Consécutivement, l'audience sur intérêts civils avait permis de fixer les sommes dues à notre client en vue d'indemniser son préjudice d'affection. Pour autant, nous sollicitions par requête la liquidation du préjudice de la défunte en la qualité d'ayant droit de notre client.

Saisine de la CIVI : faire reconnaître le préjudice d'angoisse de mort imminente

Pour ce faire, nous fondions notre raisonnement sur une jurisprudence de la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 25 mars 2022. Cet arrêt consacre l'autonomie du préjudice d'angoisse de mort imminente relativement à celui des souffrances endurées. Ce préjudice, lorsqu'il est caractérisé, entre par voie de conséquence dans le patrimoine de la victime et doit donc nécessairement être réparé.

Dans ce cadre, le cabinet décidait de lancer une action devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation des souffrances endurées et du préjudice d'angoisse imminente subis par la défunte, que le Fonds de garantie refusait de prendre en compte.

La démonstration : conscience de la mort imminente avant le décès

Il nous revenait de démontrer que la victime avait eu conscience de sa mort dans les instants la précédant. Aucun doute n'était permis en l'espèce. La reconstitution et les conclusions de l'expertise médico-légale faisaient incontestablement apparaître des lésions traumatiques profondes, rendant plausible l'exercice d'une forte strangulation sur la victime, dont les suites ne peuvent provoquer le décès que postérieurement. En outre, la détection de suie dans les poumons de la victime corrobore la thèse d'une conscience de sa mort imminente.

La décision de la CIVI de Chartres : 22 000 € pour le fils héritier

Suivant notre raisonnement et en raison du principe de répartition successorale, la Cour a décidé de verser la somme de 22 000 € à notre client en sa qualité d'héritier de la victime. Elle reconnaît ainsi les souffrances physiques majeures endurées et le préjudice d'angoisse de mort imminente de Mme B.

Elle a tout particulièrement pris en considération les souffrances morales endurées par Mme B, alors que celle-ci était dans l'impossibilité de se défendre ou de prendre la fuite. La CIVI a ainsi fixé l'indemnisation due à la défunte et représentée par ses ayants droit comme suit :

• 80 000 euros au titre des souffrances endurées

• 30 000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente

À ces sommes s'ajoutent une indemnité de 6 500 € pour les frais de justice et 15 000 € au titre du préjudice d'affection.