Agression à la machette à Bordeaux : 186 000 € pour la victime

TL;DR — Victime d'une agression à la machette en 2017 devant un bar du Cours de l'Yser à Bordeaux, Monsieur M. a obtenu 186 000 euros d'indemnisation versés par le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions. Le cabinet Plouton avait saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) après la condamnation de l'auteur à 10 ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises de la Gironde le 25 septembre 2020. Faute de solvabilité de l'auteur, un règlement amiable a été conclu avec le Fonds de Garantie.

Les faits : une agression à la machette à Bordeaux en 2017

Monsieur M. a été victime de graves blessures à la main lors d'une agression à la machette en 2017, devant le Bar le Maravillas, Cours de l'Yser à Bordeaux.

L'auteur de l'agression a été condamné à 10 ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises de la Gironde le 25 septembre 2020, pour violences ayant entraîné une infirmité permanente.

Le bilan lésionnel : un polytraumatisme aux séquelles lourdes

L'expertise médico-légale a conclu à l'existence d'importantes séquelles, notamment fonctionnelles. Monsieur M. est devenu lourdement handicapé à la suite des faits.

Le bilan lésionnel initial faisait état d'un polytraumatisme avec :

• de multiples plaies au niveau des mains, dont une amputation quasi complète à gauche ;

• de multiples plaies au niveau de l'avant-bras droit, du thorax gauche, de la cuisse gauche, du cuir chevelu pariétal gauche et du dos ;

• des fractures sur l'ensemble des métacarpes de la main gauche ;

• une fracture bifocale du 5ᵉ doigt gauche ;

• une fracture type Bennett du pouce gauche (base du métacarpien) ;

• un trouble de stress aigu en cours d'évolution.

La saisine de la CIVI face à l'insolvabilité de l'auteur

Face à l'insolvabilité de l'auteur de l'agression, le cabinet a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) afin d'obtenir l'indemnisation intégrale des préjudices subis par Monsieur M.

Le cabinet a formulé une demande d'indemnisation à hauteur de 205 000 euros, décomposée comme suit :

• 10 818,90 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

• 16 000 euros en réparation des souffrances endurées ;

• 98 770 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

• 6 000 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire ;

• 8 000 euros en réparation du préjudice esthétique permanent ;

• 9 400 euros au titre de l'assistance tierce personne ;

• 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;

• 15 000 euros en réparation du préjudice d'agrément ;

• 5 000 euros en réparation du préjudice sexuel ;

• 6 720 euros au titre de ses frais divers.

Un règlement amiable à 186 000 euros avec le Fonds de Garantie

Le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions a proposé à Monsieur M. le règlement amiable de son dossier par une proposition d'indemnisation à hauteur de 186 000 euros.

Compte tenu des durées d'audiencement importantes devant la Commission d'Indemnisation, qui auraient repoussé significativement le règlement judiciaire du dossier, Monsieur M. a accepté cette proposition jugée très satisfaisante. La procédure n'aura donc pas eu besoin d'aller jusqu'au tribunal.

Le recours subrogatoire du Fonds contre l'auteur

L'intégralité de l'indemnité est versée par le Fonds de Garantie. Le Fonds dispose désormais d'un recours subrogatoire contre l'auteur des faits, qui devra rembourser à l'organisme de solidarité nationale les sommes versées à Monsieur M.

En présence d'un auteur insolvable et de préjudices corporels d'ampleur, le recours à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions est un véritable atout pour la victime et une garantie d'une justice rapide et efficace.